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juin 27, 2020
Accords, mariages et union libre ( concubinage )
Droit Bancaire, Commercial et Financier
Le principal moyen de prévenir les différends financiers dans les relations conjugales, que ce soit pendant la relation ou à sa fin, est par un accord prénuptial. Quand il s’agit d’un couple marié, la loi israélienne définit comment un tel accord peut être validé, mais que se passe-t-il lorsqu’un couple gère un ménage commun sans […]
mars 16, 2020
Procuration permanente-un bouclier important qui pourrait devenir une épée à double tranchant
Droit Bancaire, Commercial et Financier
La procuration permanente est un outil très important qui permet de gérer la routine de vie d’une personne même lorsqu’elle n’est plus en mesure de la comprendre, que ce soit en raison d’une maladie, d’une démence, d’un accident ou de tout autre événement. Une formulation claire et simple des directives préliminaires peut exclure la nécessité […]
décembre 19, 2017
Tous les prêteurs sont désormais égaux devant la LOI
Droit Bancaire, Commercial et Financier
Lorsqu’une personne souhaite obtenir un prêt et qu’elle dispose de garanties (par exemple, un appartement), elle peut prétendre à l’obtention d’un prêt bancaire à faible taux d’intérêt. Sans garanties acceptées par la banque et dans la mesure où elle n’est pas en position de force dans la négociation, la banque refusera très probablement d’accorder le […]
novembre 21, 2017
Lettre d’engagement d’indemnisation en faveur des dirigeants et administrateurs
Droit des Affaires, Droit des sociétés et Accords de Joint-Venture
Ces dernières années, on constate une tendance à accroître la responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l’égard des actes qu’ils ont réalisés pour leur société. En conséquence, de nombreux administrateurs se retrouvent au centre des procédures judiciaires. Même les employés soumettent régulièrement des réclamations personnelles contre les administrateurs et bien qu’en général, les tribunaux […]
août 2, 2017
Vous aussi voulez devenir des criminels ? Gérez une base de données d’entreprises !
Droit Bancaire, Commercial et Financier
Comment réagiriez-vous si une loi exigeait une licence et une surveillance gouvernementales pour avoir le droit de posséder un ordinateur ou un téléphone portable? Dans de nombreuses juridictions, le législateur a du mal à s’adapter et à suivre l’avancement technologique, restant loin derrière. C’est le cas notamment, en Israël, où une loi archaïque prévoit que […]
juillet 19, 2017
Responsabilité de la société absorbante vis-à-vis du passif de la société absorbée dans le cadre d’un Apport Partiel d’Actifs
Transactions Internationales et Résolution de différends internationaux
Beaucoup croient à tort, qu’il est préférable d’acquérir une branche d’activité de la société en procédant à une opération d’apport partiel d’actifs plutôt que d’acquérir la société elle-même, via une opération de fusion-acquisition, afin d’éviter le risque de devoir assumer les dettes de la société. De ce fait, certains pensent qu’il est possible d’économiser les […]
juin 19, 2017
Fusions, Acquisitions et Canards
Fusions et Acquisitions
L’une des principales spécialisations de notre Cabinet d’avocats réside dans les opérations de fusions-acquisitions. Ainsi, nous avons effectué une transaction impliquant l’acquisition d’un groupe de sociétés européennes pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 40 Million d’euros. Les conditions convenues entre les parties prévoyaient que 50,1% des actions de la société vendue seraient transférées immédiatement en […]
juin 7, 2017
Comment organiser des loteries commerciales en toute légalité ?
Droit Bancaire, Commercial et Financier
Qu’il s’agisse du petit commerçant ou de la grosse entreprise qui souhaite lancer un nouveau produit ou promouvoir des ventes, l’organisation de loteries commerciales comme stratégie promotionnelle s’avère incontournable. Une entreprise qui met en place une loterie commerciale sans faire appel à un conseil juridique en amont ou sans l’obtention préalable d’un permis octroyé par […]
mai 24, 2017
L’exigence de divulgation des informations déterminantes dans le cadre de la vente de véhicule d’occasion
Droit Bancaire, Commercial et Financier
Le marché de la vente de véhicules d’occasion est l’un des marchés dans lesquels le vendeur, en particulier lorsqu’il est concessionnaire dispose d’un avantage considérable sur l’acheteur en ce qu’il ne sait pas forcément ce qu’il y a « sous le capot ». De plus, l’acheteur d’un véhicule auprès d’un professionnel tel qu’un concessionnaire automobile […]
février 1, 2017
L’ami avec lequel j’avais entrepris de créer une start-up m’a devancé et l’a créée sans moi, en avait-il le droit ?
Droit des Affaires, Droit des sociétés et Accords de Joint-Venture
Trois amis ayant développé un concept en vue de créer une start-up avaient commencé à mettre en place un business plan ainsi qu’un concept, un logo, etc., mais comme pour un grand nombre d’autres entreprises en devenir, leur projet a été abandonné. Ce n’est que plus tard, que deux des amis ont découvert que le […]
septembre 18, 2016
Mandat de perquisition civile à l’encontre d’un employé soupçonné de vol de secrets commerciaux
Droit du travail et droit du immigration
Un employeur avait convoqué l'un de ses employés à un entretien préalable dans le but de le licencier. Quelques temps après le licenciement, l'employé a commencé à travailler chez un concurrent de son ex-employeur. Une inspection de routine a révélé qu'avant l'entretien préalable, l'employé avait enregistré la base de données confidentielle de son employeur et […]
mars 30, 2016
Vous avez un site Web ? Méfiez-vous ! Vous pouvez être tenus pour responsable de certaines infractions
Résolution de conflits
Prenons le cas d’une personne qui recherche son nom dans un moteur de recherche sur Internet juste par curiosité et s’aperçoit, à sa grande surprise, que le premier résultat comprend une citation qui met en péril sa réputation. Il se tourne alors vers le site Web sur lequel apparait la citation mais le propriétaire du […]
juillet 23, 2014
Le droit de résilier un contrat d’agent commercial et l’indemnisation prévue selon la loi israélienne
Transactions Internationales et Résolution de différends internationaux
Un distributeur peut-il résilier un contrat d’agent commercial alors même que celui-ci n’a pas été violé par l’agent ? Une telle résiliation ouvre-t-elle droit à l’agent commercial à une indemnisation au regard de son investissement dans le mandat commercial ? Un contrat d’agent commercial est un accord entre un distributeur et un intermédiaire (qu’il s’agisse […]
décembre 26, 2011
Logements protégés : Êtes-vous vraiment juridiquement protégés ?
Immobilier
En Israël, il existe de nombreux cadres qui offrent des solutions de logement adaptées aux personnes âgées. L’aspect juridique dans l’acquisition d’une unité résidentielle en logement protégé s’avère généralement complexe. Ainsi, on n’acquiert pas un bien en tant que tel mais un droit de résidence ainsi qu’un ensemble de services adaptés aux besoins spécifiques du […]
avril 17, 2009
Fusions, Acquisitions et Canards
Fusions et Acquisitions
L’une des principales spécialisations de notre Cabinet d’avocats réside dans les opérations de fusions-acquisitions. Ainsi, nous avons effectué une transaction impliquant l’acquisition d’un groupe de sociétés européennes pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 40 Million d’euros. Les conditions convenues entre les parties prévoyaient que 50,1% des actions de la société vendue seraient transférées immédiatement en […]