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Un article traitant de la longue bataille concernant l'interprétation des contrats en Israël, depuis l'arrêt 'Apropos' jusqu'au deuxième amendement à la Loi sur les Contrats de début 2026, qualifié de mesure guère plus que populiste. L'article a été rédigé par Me Doron Afik et Me Gilad Bar-Ami du cabinet Afik & Co.

La pratique de l’ouverture d’un compte bancaire est devenue si évidente en ces temps modernes et mondiaux que nous percevons le droit d’ouvrir et de gérer un compte bancaire comme un droit fondamental, presque un droit constitutionnel… Mais la banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte uniquement parce qu’elle n’aime pas mon domaine d’exercice ? La […]

En 2018, une prise de contrôle hostile européenne du monde des affaires mondial a commencé. Vous ne l’avez pas remarqué ? Si votre entreprise fait des affaires avec des entités de l’UE ou contacte des clients de l’UE, il est probable que vous le ressentiez. Le nom de code donné à l’opération de rachat : […]

Le 6 avril 1995, l’une des affaires les plus célèbres – un véritable « assassinat » juridique – a eu lieu en Israël, occupant les tribunaux, les universitaires et le législateur pendant les décennies suivantes. La Cour Suprême a rendu son verdict dans l’affaire Apropim, assassinant ainsi, selon certains, la sécurité juridique contractuelle en Israël. Même lorsque […]

La procuration permanente est un outil très important qui permet de gérer la routine de vie d’une personne même lorsqu’elle n’est plus en mesure de la comprendre, que ce soit en raison d’une maladie, d’une démence, d’un accident ou de tout autre événement. Une formulation claire et simple des directives préliminaires peut exclure la nécessité […]

En me promenant à Tel Aviv, j’ai vu sur le trottoir un panneau en hébreu et en anglais indiquant que toute motocyclette empruntant le passage piéton était passible d’une amende de 250 ₪. Le panneau était rédigé en hébreu et en anglais. Le texte hébreu utilisait le symbole de la devise, mais en anglais — […]

Lorsqu’une personne souhaite obtenir un prêt et qu’elle dispose de garanties (par exemple, un appartement), elle peut prétendre à l’obtention d’un prêt bancaire à faible taux d’intérêt. Sans garanties acceptées par la banque et dans la mesure où elle n’est pas en position de force dans la négociation, la banque refusera très probablement d’accorder le […]

Ces dernières années, on constate une tendance à accroître la responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l’égard des actes qu’ils ont réalisés pour leur société. En conséquence, de nombreux administrateurs se retrouvent au centre des procédures judiciaires. Même les employés soumettent régulièrement des réclamations personnelles contre les administrateurs et bien qu’en général, les tribunaux […]

Comment réagiriez-vous si une loi exigeait une licence et une surveillance gouvernementales pour avoir le droit de posséder un ordinateur ou un téléphone portable? Dans de nombreuses juridictions, le législateur a du mal à s’adapter et à suivre l’avancement technologique, restant loin derrière. C’est le cas notamment, en Israël, où une loi archaïque prévoit que […]

Beaucoup croient à tort, qu’il est préférable d’acquérir une branche d’activité de la société en procédant à une opération d’apport partiel d’actifs plutôt que d’acquérir la société elle-même, via une opération de fusion-acquisition, afin d’éviter le risque de devoir assumer les dettes de la société. De ce fait, certains pensent qu’il est possible d’économiser les […]

L’une des principales spécialisations de notre Cabinet d’avocats réside dans les opérations de fusions-acquisitions. Ainsi, nous avons effectué une transaction impliquant l’acquisition d’un groupe de sociétés européennes pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 40 Million d’euros. Les conditions convenues entre les parties prévoyaient que 50,1% des actions de la société vendue seraient transférées immédiatement en […]

Qu’il s’agisse du petit commerçant ou de la grosse entreprise qui souhaite lancer un nouveau produit ou promouvoir des ventes, l’organisation de loteries commerciales comme stratégie promotionnelle s’avère incontournable. Une entreprise qui met en place une loterie commerciale sans faire appel à un conseil juridique en amont ou sans l’obtention préalable d’un permis octroyé par […]

Le marché de la vente de véhicules d’occasion est l’un des marchés dans lesquels le vendeur, en particulier lorsqu’il est concessionnaire dispose d’un avantage considérable sur l’acheteur en ce qu’il ne sait pas forcément ce qu’il y a « sous le capot ». De plus, l’acheteur d’un véhicule auprès d’un professionnel tel qu’un concessionnaire automobile […]

Trois amis ayant développé un concept en vue de créer une start-up avaient commencé à mettre en place un business plan ainsi qu’un concept, un logo, etc., mais comme pour un grand nombre d’autres entreprises en devenir, leur projet a été abandonné. Ce n’est que plus tard, que deux des amis ont découvert que le […]

Un employeur avait convoqué l'un de ses employés à un entretien préalable dans le but de le licencier. Quelques temps après le licenciement, l'employé a commencé à travailler chez un concurrent de son ex-employeur. Une inspection de routine a révélé qu'avant l'entretien préalable, l'employé avait enregistré la base de données confidentielle de son employeur et […]

Prenons le cas d’une personne qui recherche son nom dans un moteur de recherche sur Internet juste par curiosité et s’aperçoit, à sa grande surprise, que le premier résultat comprend une citation qui met en péril sa réputation. Il se tourne alors vers le site Web sur lequel apparait la citation mais le propriétaire du […]

Un distributeur peut-il résilier un contrat d’agent commercial alors même que celui-ci n’a pas été violé par l’agent ? Une telle résiliation ouvre-t-elle droit à l’agent commercial à une indemnisation au regard de son investissement dans le mandat commercial ? Un contrat d’agent commercial est un accord entre un distributeur et un intermédiaire (qu’il s’agisse […]

La Loi israélienne sur les Contrats, suivant la législation européenne et d’autres législations occidentales fortes d’une tradition centenaire, stipulait à l’origine qu’un contrat devait être interprété d’abord selon l’intention des parties ressortant du contrat, et seulement ensuite selon les circonstances extérieures. Dans les années 1990, à travers une série de jurisprudences (par exemple, l’arrêt Apropos […]

En Israël, il existe de nombreux cadres qui offrent des solutions de logement adaptées aux personnes âgées. L’aspect juridique dans l’acquisition d’une unité résidentielle en logement protégé s’avère généralement complexe. Ainsi, on n’acquiert pas un bien en tant que tel mais un droit de résidence ainsi qu’un ensemble de services adaptés aux besoins spécifiques du […]

L’une des principales spécialisations de notre Cabinet d’avocats réside dans les opérations de fusions-acquisitions. Ainsi, nous avons effectué une transaction impliquant l’acquisition d’un groupe de sociétés européennes pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 40 Million d’euros. Les conditions convenues entre les parties prévoyaient que 50,1% des actions de la société vendue seraient transférées immédiatement en […]