Qu'il s'agisse du petit commerçant ou de la grosse entreprise qui souhaite lancer un nouveau produit ou promouvoir des ventes, l'organisation de loteries commerciales comme stratégie promotionnelle s'avère incontournable. Une entreprise qui met en place une loterie commerciale sans faire appel à un conseil juridique en amont ou sans l'obtention préalable d'un permis octroyé par le Ministère israélien des Finances encourt potentiellement (ainsi que ses dirigeants) une peine pénale pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi que d'éventuelles poursuites en matière de responsabilité civile. Dès lors, la question se pose de savoir comment organiser des loteries commerciales tout en évitant de commettre lesdites infractions ?
Le Code pénal israélien dispose explicitement que toute personne qui organise, participe ou exerce des activités liées à des jeux interdits, des loteries et des jeux de hasard commet une infraction pénale et encourt, à ce titre, de longues peines d'emprisonnement. La loi ne fait aucune distinction entre une loterie, un jeu interdit ou un jeu de hasard et interdit tout arrangement permettant d'obtenir des fonds ou d'autres avantages, en se fondant sur le hasard plutôt que sur les compétences et la capacité de chacun. Le Ministère des Finances délivre un permis général, qui peut être prorogé au besoin et au sein duquel sont énumérés l'ensemble des termes et conditions nécessaires à l'autorisation des loteries commerciales. Ainsi, par exception, les loteries commerciales visant à promouvoir les ventes, si elles réunissent l'ensemble des termes et conditions du permis peuvent être autorisées. Par conséquent, au regard de la complexité des conditions à réunir et afin de respecter la réglementation en matière de loteries commerciales, il est vivement recommandé de consulter un avocat expérimenté dans ce domaine dès la structuration du plan d'action commerciale à mettre en place dans le cadre de la stratégie promotionnelle et de ne pas "attendre la dernière minute".
Parmi les termes et conditions stipulés dans le permis, est requise la nomination d'une personne préalablement approuvée par le Ministère des Finances dont le rôle sera d'une part de superviser l'organisation de la loterie et des publications nécessaires, et d'autre part de fournir au Ministère des Finances un rapport détaillé conformément aux dispositions du permis et de traiter des problématiques liées au service client.
Aussi, le permis établit une longue liste d'exigences relatives à la fréquence, la durée et aux dates auxquelles les loteries peuvent être organisées, aux informations essentielles que doivent contenir les règlements de loterie, ainsi qu'à la publication desdits règlements et au prix des produits promus.
Le permis prévoit également d'interdire la participation à la loterie à la famille ainsi qu'aux amis des organisateurs et/ou du superviseur et réglemente également la publication des résultats de la loterie.
Le superviseur intervient dans la rédaction des règlements de loterie destinés à la publication, veille au respect des conditions légales établies dans le permis et se doit d'être physiquement présent lors de la loterie afin d'éviter que la responsabilité des organisateurs soit engagée.
En conclusion, il est vivement conseillé à tout commerçant ou entreprise souhaitant organiser une loterie commerciale afin de promouvoir ses ventes de consulter en amont un avocat compétent dans ce domaine et susceptible d'être désigné comme superviseur par le Ministère des Finances pour vous guider et s'assurer du respect de l'ensemble des exigences légales. Comme indiqué précédemment, tant le défaut d'obtention du Permis par le Ministère avant la tenue de la loterie qu'une mauvaise exécution des démarches préliminaires et de la loterie en elle-même, peuvent entrainer de lourdes conséquences financières et constituer une infraction pénale.