Le droit de résilier un contrat d’agent commercial et l’indemnisation prévue selon la loi israélienne

Un distributeur peut-il résilier un contrat d'agent commercial alors même que celui-ci n'a pas été violé par l'agent ? Une telle résiliation ouvre-t-elle droit à l'agent commercial à une indemnisation au regard de son investissement dans le mandat commercial ?
Un contrat d'agent commercial est un accord entre un distributeur et un intermédiaire (qu'il s'agisse d'un accord exclusif ou non exclusif) selon lequel le distributeur est celui qui achète les produits auprès du fabricant (un contrat d'agent commercial peut également être exécuté directement entre le fabricant et l'agent) et supporte le risque lié à l'acquisition des produits. L'agent a pour but de conclure des accords avec les clients, qui sont signés directement entre les clients et le distributeur ou le fabricant (par la médiation de l'agent et ce dernier est parfois même autorisé à signer les accords et à contraindre le fabricant ou le distributeur). Ainsi, le rôle de l'agent commercial est limité à celui d'intermédiaire.
Alors que le libellé exact de l'accord veillera à ce que le risque lié à l'importation de marchandises (dans le cas d'un contrat agent-distributeur) ou de production (dans le cas d'un contrat fabricant-agent) n'affecte pas l'agent, l'agent sera tenu d'investir des ressources considérables dans la promotion des produits, ce qui s'avère souvent nécessaire à la conclusion des accords visant à promouvoir les produits concurrents. La rédaction d'accords d'agent commercial, en particulier au niveau international, nécessite l'expérience approfondie d'un avocat spécialisé dans ce domaine au regard de la sensibilité d'un certain nombre de questions – dont celle de la validité de l'accord et du droit de l'annuler.
L'honorable Juge Winograd du Tribunal de district de Jérusalem, a rendu, à ce titre, une décision, dans l'affaire "Haim Levy". En l'espèce, Haim Levy avait conclu un contrat d'agent commercial avec une agence de véhicules automobiles en Israël, lequel a été résilié par le distributeur. L'agent a agi durant des décennies sans aucun accord jusqu'à ce qu'un accord d'agent commercial soit signé et fixe une durée de validité de l'accord de 10 ans. À la fin de cette période, des négociations ont débuté dans le but de renouveler l'accord, jusqu'à ce que le distributeur mette fin à l'accord au beau milieu des négociations. L'agent a soutenu que le distributeur n'avait pas le droit de résilier l'accord du fait que l'intention des parties était que l'accord ne soit pas limité dans le temps.
La Cour a rappelé la règle selon laquelle un contrat d'agent commercial qui n'est pas conclu pour une période déterminée peut être unilatéralement résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis raisonnable. Le caractère raisonnable du préavis requis devant être examiné selon les circonstances. Cette présomption peut toutefois être remise en cause par la preuve que le contrat d'agent commercial a prévu des cas particuliers qui constituent des exceptions permettant la résiliation de l'accord et, là encore, l'assistance d'un avocat spécialisé en la matière est requise pour parvenir à une rédaction minutieuse de l'accord en ce sens.
En cas de résiliation d'un contrat d'agent commercial, l'agent n'a droit à aucune indemnité, il n'a droit qu'à un délai de préavis avant l'annulation du contrat, de manière à pouvoir bénéficier des fruits de son investissement. La durée de la période de préavis dépend des circonstances qui, ont été ancrées dans la loi israélienne il y a plusieurs années, en vertu de la loi de 2012 relative au contrat d'agent commercial (agent commercial et fournisseur) ayant fixé des périodes minimales de préavis. La jurisprudence enseigne que, à moins que l'agent puisse démontrer que le produit puisse être identifié par lui-même et non via le fabricant, l'agent n'aura aucun droit sur la réputation du produit et n'aura donc pas droit à une quelconque indemnisation pour le travail qu'il a réalisé volontairement pour le fabricant sur le marché.
En tant qu'avocat exerçant dans le domaine des accords d'agent commercial internationaux depuis de nombreuses années, je souhaiterais préciser que dans un accord international (mais également lorsque l'accord a seulement débuté en Israël), lors de la signature d'un contrat d'agence, il est essentiel de vérifier quelle sera la loi applicable à l'agent commercial et quelles sont les règles qui auront vocation à s'appliquer dans le pays de destination, car ces règles pourront s'appliquer même lorsque l'accord en prévoit autrement (parfois, comme c'est le cas en Israël, il n'est pas possible de déroger à certaines dispositions légales). Il est également essentiel de mettre en place un mécanisme approprié de règlement des conflits, qui dans de nombreux cas pourra même aider à éviter de tels conflits en premier lieu. Une rédaction appropriée garantira les droits des deux parties et la sécurité juridique et évitera des conflits inutiles à l'avenir.