Lors de la Guerre de Trente Ans qui s'est déroulée en Europe entre 1618 et 1648, environ 8 000 000 de personnes ont perdu la vie ; elle s'est terminée par la Paix de Westphalie et, jusqu'à la Première Guerre mondiale, elle a été considérée comme la guerre la plus destructrice de l'histoire. En contraste avec ce conflit "bref et marginal", en Israël, se livre depuis 30 ans (depuis le 06.04.1995) la "Guerre des Contrats", une guerre intransigeante et sans traités de paix entre la Knesset (Parlement) et la Cour Suprême, qui, en janvier 2026, a peut-être touché à sa fin avec une déclaration de victoire accompagnée des trompettes du Gouvernement.
Comment interprète-t-on un contrat ? La réponse simple est: selon ce qui y est écrit, c'est-à-dire le libellé du contrat. Ce n'est que lorsque le libellé du contrat fait défaut ou n'est pas clair que l'on tente de retracer l'intention des parties en examinant également les circonstances extérieures. Cette réponse intuitive apparaissait également dans la rédaction de la Loi sur les Contrats de 1973 et a été appliquée par les tribunaux israéliens jusqu'en 1995, année où la Cour Suprême a déterminé dans la jurisprudence Apropim, que l'on doit examiner le libellé et les circonstances conjointement . Même si le libellé est clair, la préférence peut être donnée à la manière dont le juge interprète l'intention subjective ou objective des parties. C'est-à-dire que la Cour peut interpréter un contrat a posteriori comme elle le souhaite, et même à l'encontre de l'intention des parties et à l'encontre du libellé du contrat: une condamnation à mort pour la sécurité juridique contractuelle en Israël.
Après de nombreuses critiques publiques et universitaires, et dix ans plus tard, l'occasion s'est présentée d'annuler la jurisprudence Apropim. Cependant, à sa place, une formation élargie de la Cour Suprême ne l'a que légèrement modérée en déterminant que le libellé du contrat est l'indice de l'intention des parties. Les arrêts ultérieurs ont eu tendance à donner la priorité au libellé sans équivoque d'un accord, mais dans la pratique, ils n'ont pas apporté de réponse claire à l'incertitude, se contentant de changer la question de "Quel est le résultat que voudra le juge ?" à "Qui sera le juge ?".
La guerre a continué jusqu'à ce que la Knesset décide en 2011 d'amender la Loi sur les Contrats et de préciser que le libellé du contrat est déterminant seulement pour que la Cour détermine que, malgré l'amendement de la loi, la doctrine Apropim restait en vigueur. Ces dernières années, la Cour Suprême a, dans la pratique, annulé la doctrine Apropim dans l'arrêt Bibi Roads fin 2019. Il y a été déterminé que, dans le cas d'un contrat commercial entre des parties sophistiquées (averties) et représentées, le libellé du contrat est le déterminant exclusif, contrairement aux contrats personnels entre individus sans représentation juridique. De nombreux arrêts ultérieurs ont consolidé cette jurisprudence et, dans la pratique, on pouvait clairement affirmer que la doctrine Apropim avait disparu.
Jusqu'à ce que le sixième gouvernement de Netanyahu annonce (en combinaison avec une offensive médiatique massive) en janvier 2026 son succès à vaincre le système judiciaire par le biais d'un amendement supplémentaire à la Loi sur les Contrats (dans le cadre de la "Révolution Judiciaire", certains diraient la "Révolution Fasciste", ou peut-être pas une révolution mais seulement des manœuvres de propagande pour délégitimer le système judiciaire afin d'aider Netanyahu à survivre aux procès pénaux menés contre lui pour des crimes graves).
Et que stipule cet amendement ? Exactement la doctrine Bibi Roads qui existe déjà depuis 6 ans ! Alors, qu'est-ce qui a vraiment changé (à part une victoire sur le papier dans une bataille qui n'a jamais eu lieu) ? Une question fascinante ! Alors (en laissant de côté les guerres inutiles mais très médiatiques du gouvernement Netanyahu contre le système judiciaire), quelle est la situation juridique en Israël concernant l'interprétation des contrats début 2026 ? Identique à la situation fin 2025. Particulièrement à l'ère de l'IA, où l'on peut générer des accords via une requête sur internet, il est extrêmement important d'être représenté par un avocat expérimenté en la matière et de ne pas se contenter d'un avocat inexpérimenté, car, en fin de compte, certainement entre parties sophistiquées, le libellé du contrat est d'une importance capitale et une mauvaise rédaction peut causer des résultats que les parties n'avaient pas envisagés.