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Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien de l’époque, Benjamin Netanyahu, et l’ancien ministre israélien de la Défense, Yoav Galant, mandats ridicules accusant l’État d’Israël, victime d’une tentative de génocide de la part de l’organisation terroriste Hamas le 7 octobre 2023, pour le même […]

Vous avez donc réussi à réaliser le « rêve israélien » – vous avez été accepté dans une entreprise de haute technologie et vous êtes sur la bonne voie pour gagner beaucoup d’argent. Lorsque vous arrivez le premier jour de travail, vous recevez un ensemble de documents pour nouvel employé, y compris un contrat de travail « standard », […]

Il existe de nombreuses mesures qui définissent le succès d’une offre publique initiale (OPI). La première et la plus importante d’entre elles est l’achèvement de la transaction et collecter les fonds nécessaire. De plus, du point de vue des anciens et des nouveaux actionnaires, la performance commerciale à court terme est considérée comme véritable mesure […]

Si dans le passé il était d’usage d’enterrer une personne avec des animaux et beaucoup de biens qu’il utiliserait au paradis, aujourd’hui cette coutume est loin d’être acceptable. Alors pourquoi les sociétés et les entreprises sont-elles parfois enterrées, par inadvertance, avec leurs propriétaires? Ainsi, par exemple, un entrepreneur high-tech et un actionnaire majeur d’une start-up, […]

Le principal moyen de prévenir les différends financiers dans les relations conjugales, que ce soit pendant la relation ou à sa fin, est par un accord prénuptial. Quand il s’agit d’un couple marié, la loi israélienne définit comment un tel accord peut être validé, mais que se passe-t-il lorsqu’un couple gère un ménage commun sans […]

Un accord prénuptial est souvent une source de friction lorsqu’une ou les deux parties (ou, dans de nombreux cas, un parent) demandent un accord prénuptial, mais ç’est un outil important pour prévenir de futurs différends et il l’est certainement lorsqu’il s’agit de parties qui ont déjà des biens et qui rentrent dans un système de […]

La procuration permanente est un outil très important qui permet de gérer la routine de vie d’une personne même lorsqu’elle n’est plus en mesure de la comprendre, que ce soit en raison d’une maladie, d’une démence, d’un accident ou de tout autre événement. Une formulation claire et simple des directives préliminaires peut exclure la nécessité […]

Bien que l’héritage soit souvent considéré comme une consolation économique, qui est bien sûr minimiser par l’énorme douleur personnelle, les héritiers de la personne décédée sont souvent obligés de faire face à une réalité froide dans la période la plus douloureuse, laissant derrière eux des créanciers ou des dettes financières ainsi que des comptes courants […]

L’une des craintes auxquelles sont confrontées de nombreuses personnes est dans le cas où `cette personne perd la capacité de prendre des décisions. Qui le dirigera à travers le brouillard? Comment veillera-t-on à ce que sa volonté soit accomplie même s’il ne peut plus l’exprimer? La grande incertitude concernant la régularité de la législature israélienne […]

Une personne veut s’assurer de laisser à ses héritiers des biens après sa mort. Un testament est toujours une solution possible, mais comment peut-on s’assurer qu’il pourra utiliser les actifs aussi longtemps qu’il vivra, tandis que jusqu’au moment de son décès, les créanciers ne pourront pas toucher les actifs si l’inattendu se produit ? C’est […]

L’Accord Automatique d’Informations (EAI) (CRS) entre les administrations fiscales, qui doit être mis en application en Israel dans un futur proche, a pour but de lutter contre l’évasion fiscale et les fonds non déclarés. À la suite de cet accord, Israël devrait recevoir automatiquement des informations quant aux comptes bancaires détenus par des résidents d’Israël […]

Le thème du harcèlement sexuel en général et plus particulièrement du harcèlement sexuel dans le monde du travail est revenu récemment au centre de l’attention du public. La loi établit une série de mesures que l’employeur se doit de mettre en œuvre afin de prévenir le harcèlement sexuel dans sa société et de gérer les […]

Ordonnances Macron réformant le droit du travail Aperçu des mesures aussi emblématiques que contestées Les cinq ordonnances n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du gouvernement Macron réformant le Code de travail ont été publiées le 23 septembre au Journal Officiel. Si certaines mesures entrent en vigueur […]

L’un des clients de notre Cabinet d’avocats, une société chypriote de ravitaillement maritime que nous accompagnons depuis plusieurs années dans son activité au sein du port de Haïfa, a participé à un appel d’offres pour les services de ravitaillement auprès du port d’Ashdod, avant de recevoir une notification selon laquelle un autre soumissionnaire avait remporté […]

Lorsqu’une personne souhaite obtenir un prêt et qu’elle dispose de garanties (par exemple, un appartement), elle peut prétendre à l’obtention d’un prêt bancaire à faible taux d’intérêt. Sans garanties acceptées par la banque et dans la mesure où elle n’est pas en position de force dans la négociation, la banque refusera très probablement d’accorder le […]

Lorsqu’une voiture se sert auprès d’une station-service et « oublie » de payer, il s’agit d’une dette s’élevant à des dizaines de dollars tout au plus et il est très facile de localiser le propriétaire du véhicule et de récupérer l’argent. En revanche, lorsqu’il s’agit du ravitaillement d’un navire, le coût peut atteindre des centaines de milliers […]

Entités concernées Les sociétés civiles ou commerciales, GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent désormais déclarer au RCS les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Exception : les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. En effet, un […]

Ces dernières années, on constate une tendance à accroître la responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l’égard des actes qu’ils ont réalisés pour leur société. En conséquence, de nombreux administrateurs se retrouvent au centre des procédures judiciaires. Même les employés soumettent régulièrement des réclamations personnelles contre les administrateurs et bien qu’en général, les tribunaux […]

L’un de nos clients, un homme d’affaires allemand, a investi une grosse somme d’argent pour acheter 40% des parts d’une société israélienne, mais l’investissement n’a pas abouti et l’entreprise a fermé ses portes. Quelques années plus tard, l’homme d’affaires a été surpris de recevoir une demande de paiement de l’impôt foncier de l’entreprise, et ce, […]

Bon nombre de nos clients, qui envisagent de licencier leur employé, nous interrogent sur la question de savoir dans quelle mesure il faut préciser les motifs du licenciement au stade de la convocation à l’entretien préalable et de l’entretien lui-même. Est-il par ailleurs nécessaire de préciser l’ensemble des motifs, lorsqu’ils sont susceptibles d’offenser l’employé? L’employeur […]

Lorsqu’une personne souhaite léguer des biens à ses enfants et écrit un testament en ce sens, il est naturel que lesdits enfants l’aident dans sa démarche tant dans la préparation du testament, que dans le choix de l’avocat compétent pour ce faire. Il est même fréquent que les enfants soient présents lors de la signature […]

L’un des principes fondamentaux en Droit des sociétés israélien implique qu’une société est généralement à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant que chacun y a investi en échange de ses actions et qu’un actionnaire ne peut être poursuivi pour les dettes de la société. Cependant, la […]

L’omission d’un détail ou d’un document dans la soumission d’un appel d’offre peut être considérée comme un défaut de l’offre. La question se pose dès lors, d’une part, de savoir si une telle omission peut suffire à constituer un motif de disqualification de l’offre ? Et d’autre part, dans quelles conditions le soumissionnaire a-t-il le […]

En France, le recours à un notaire est incontournable dans une transaction immobilière. Son rôle est de conseiller les parties à la transaction, de rédiger les actes adéquats et de réaliser la transaction. En Israël, la profession de notaire telle qu’on la connait en Europe n’a pas d’équivalent, (le rôle du notaire étant limité à […]