Le marché de la vente de véhicules d'occasion est l'un des marchés dans lesquels le vendeur, en particulier lorsqu'il est concessionnaire dispose d'un avantage considérable sur l'acheteur en ce qu'il ne sait pas forcément ce qu'il y a « sous le capot ». De plus, l'acheteur d'un véhicule auprès d'un professionnel tel qu'un concessionnaire automobile ou une société de crédit-bail ne prend généralement pas la peine de procéder à une inspection approfondie du véhicule. Dès lors, le législateur a imposé de sévères obligations aux concessionnaires automobiles souhaitant vendre des véhicules d'occasion et a également fixé des sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives lors de l'exécution des opérations de vente de véhicules d'occasion.
Parmi les exigences légales relatives à la vente de voitures d'occasion figurent l'existence d'un contrat écrit (a), auquel le vendeur joint un "formulaire de diligence raisonnable" (b) qui comprend des informations précises sur l'identité du vendeur et du propriétaire, ainsi que des informations importantes sur "l'histoire du véhicule", le nombre de propriétaires antérieurs, les éventuels dommages et accidents subis, le kilométrage et plus encore. Enfin, l'acheteur doit signer le formulaire et confirmer qu'il a bien pris connaissance des informations qui lui ont été délivrées (c). Le vendeur ne se conformant pas aux dites règles encourt une amende pouvant atteindre jusqu'à ILS 204 000 et les tribunaux ont précisé qu'en cas d'entorse à la loi, ils statueront en faveur de l'acquéreur du véhicule.
Ainsi, dans un conflit porté devant la Cour, une entreprise opérant des transactions sur des véhicules d'occasion a argué que le véhicule faisant l'objet de la transaction ne lui appartenait pas et qu'elle avait simplement joué le rôle d'intermédiaire en représentant le vendeur dans la transaction, ce qui par conséquent justifiait son ignorance quant aux défauts de la voiture. Outre le fait que l'acheteur ait signé un "formulaire de diligence raisonnable" (et bien qu'il s'avère que son contenu était incorrect), il avait signé une déclaration attestant que le vendeur ne serait pas responsable de l'état du véhicule et servirait uniquement d'intermédiaire dans la transaction entre le vendeur et l'acheteur du véhicule. La Cour a condamné la société à dédommager l'acheteur et a précisé que même si le client avait signé une clause visant à ce qu'il renonce à toute revendication et à limiter la responsabilité du vendeur, le commerçant n'était pour autant pas exonéré de sa responsabilité.
Il est important de noter que la seule information requise par la loi est celle contenue dans le "formulaire de diligence raisonnable". La loi a fixé un seuil minimum au-delà duquel le vendeur est tenu de divulguer l'ensemble des informations contenues dans ledit formulaire, cependant il arrive que d'autres détails importants doivent être communiqués notamment lorsqu'ils sont relatifs au prix de vente du véhicule d'occasion. Par exemple, si un véhicule appartenait auparavant à une entreprise (et qu'il ne s'agissait pas conséquent d'un véhicule appartenant à un particulier), cela aura un effet important sur son prix, bien que cet élément ne figure pas dans le "formulaire de diligence raisonnable" requis par loi. Il en va donc de soi qu'en vertu du principe de bonne foi, les exigences basiques imposées par le Droit des contrats s'appliquent également et exigent la divulgation par le vendeur de ce type d'informations supplémentaires.
En outre, la jurisprudence (même s'il ne s'agit pas de décisions spécifiques à l'industrie automobile) enseigne que la divulgation involontaire d'informations erronées déterminantes dans la vente (y compris les informations que le vendeur lui-même ignorait) peut être considérée comme une fraude. Il est raisonnable de supposer que lorsque le vendeur est un professionnel, la Cour aura tendance à établir qu'il incombe au vendeur de se renseigner en amont sur les informations du véhicule afin d'éviter de fournir à l'acheteur des informations trompeuses.
En tout état de cause, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé dans les litiges relatifs à l'industrie automobile, afin d'éviter pour le vendeur de véhicules d'occasion d'engager sa responsabilité pénale ou civile.