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En tant que propriétaires de biens ou possesseurs de longue date, la question se pose fréquemment : Quel est le statut juridique de celui qui possède un bien immobilier « par licence » ou « par autorisation » et non en vertu d’un contrat de bail ou de propriété ? Il s’agit de situations courantes, […]

Imaginez la situation suivante : l’entreprise de votre conjoint a besoin d’un coup de pouce financier, et il/elle vous demande de vous joindre à lui/elle en tant qu’emprunteur ou caution pour un prêt non bancaire.  Alors qu’il/elle promet que tout est sous contrôle – vous amenant à vous rendre dans le bureau d’un avocat, à […]

L’article 34H du Code pénal israélien prévoit la protection de l’aliénation mentale pour les infractions pénales. Une protection similaire n’existe pas pour quelqu’un qui décide d’acheter ou de vendre un appartement sans être accompagné d’un avocat expérimenté issu d’un cabinet réputé, titulaire d’une assurance professionnelle offrant une couverture suffisante, ou d’acheter un appartement à un […]

Bien que l’héritage soit souvent considéré comme une consolation économique, qui est bien sûr minimiser par l’énorme douleur personnelle, les héritiers de la personne décédée sont souvent obligés de faire face à une réalité froide dans la période la plus douloureuse, laissant derrière eux des créanciers ou des dettes financières ainsi que des comptes courants […]

En France, le recours à un notaire est incontournable dans une transaction immobilière. Son rôle est de conseiller les parties à la transaction, de rédiger les actes adéquats et de réaliser la transaction. En Israël, la profession de notaire telle qu’on la connait en Europe n’a pas d’équivalent, (le rôle du notaire étant limité à […]

En plus des résultats impressionnants de la ville de Bat Yam, dus notamment à son emplacement attrayant, ses prix raisonnables et au futur rapprochement avec la municipalité de Tel Aviv, la ville montre également des signes de croissance et de renouvellement. Ceux-ci se reflètent, notamment, dans un développement accéléré des infrastructures, ainsi que par l’amélioration […]

Beaucoup croient à tort, qu’il est préférable d’acquérir une branche d’activité de la société en procédant à une opération d’apport partiel d’actifs plutôt que d’acquérir la société elle-même, via une opération de fusion-acquisition, afin d’éviter le risque de devoir assumer les dettes de la société. De ce fait, certains pensent qu’il est possible d’économiser les […]

En Israël, il existe de nombreux cadres qui offrent des solutions de logement adaptées aux personnes âgées. L’aspect juridique dans l’acquisition d’une unité résidentielle en logement protégé s’avère généralement complexe. Ainsi, on n’acquiert pas un bien en tant que tel mais un droit de résidence ainsi qu’un ensemble de services adaptés aux besoins spécifiques du […]

Il est d’une grande importance pour quiconque accorde un prêt et reçoit un cautionnement pour ce prêt, ainsi que pour quiconque fournit un tel cautionnement, d’obtenir des conseils juridiques appropriés avant de signer le contrat de cautionnement, car l’identité de la caution peut souvent avoir de nombreuses implications. La Loi sur le Cautionnement, 1967, définit […]