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Un article concernant l'achat de biens immobiliers à l'étranger, ce à quoi il faut faire attention et les questions fiscales liées au sujet. L'article a été rédigé par Me Ronit Amir-Yaniv du cabinet Afik & Co. et l'expert-comptable Eran Buchris.

En tant que propriétaires de biens ou possesseurs de longue date, la question se pose fréquemment : Quel est le statut juridique de celui qui possède un bien immobilier « par licence » ou « par autorisation » et non en vertu d’un contrat de bail ou de propriété ? Il s’agit de situations courantes, […]

Beaucoup de gens confondent l’entiercement (escrow) et les fiducies (trusts) (surtout quand le même mot est utilisé en hébreu pour décrire les deux), mais les différences entre eux sont vastes, et contrairement à un escrow, qui ne change pas le statut des droits de propriété ou ne transfère pas la propriété, l’institution des fiducies classiques […]

Bien que nous n’ayons pas encore atteint le stade où l’on entre dans un supermarché et cherche à acheter des actifs numériques en même temps que des produits alimentaires, le domaine en plein essor des NFT s’étend à divers secteurs et est actuellement utilisé comme outil pour les opérations d’affacturage, atteignant également le marché immobilier. […]

Imaginez la situation suivante : l’entreprise de votre conjoint a besoin d’un coup de pouce financier, et il/elle vous demande de vous joindre à lui/elle en tant qu’emprunteur ou caution pour un prêt non bancaire.  Alors qu’il/elle promet que tout est sous contrôle – vous amenant à vous rendre dans le bureau d’un avocat, à […]

L’article 34H du Code pénal israélien prévoit la protection de l’aliénation mentale pour les infractions pénales. Une protection similaire n’existe pas pour quelqu’un qui décide d’acheter ou de vendre un appartement sans être accompagné d’un avocat expérimenté issu d’un cabinet réputé, titulaire d’une assurance professionnelle offrant une couverture suffisante, ou d’acheter un appartement à un […]

Bien que l’héritage soit souvent considéré comme une consolation économique, qui est bien sûr minimiser par l’énorme douleur personnelle, les héritiers de la personne décédée sont souvent obligés de faire face à une réalité froide dans la période la plus douloureuse, laissant derrière eux des créanciers ou des dettes financières ainsi que des comptes courants […]

En France, le recours à un notaire est incontournable dans une transaction immobilière. Son rôle est de conseiller les parties à la transaction, de rédiger les actes adéquats et de réaliser la transaction. En Israël, la profession de notaire telle qu’on la connait en Europe n’a pas d’équivalent, (le rôle du notaire étant limité à […]

En plus des résultats impressionnants de la ville de Bat Yam, dus notamment à son emplacement attrayant, ses prix raisonnables et au futur rapprochement avec la municipalité de Tel Aviv, la ville montre également des signes de croissance et de renouvellement. Ceux-ci se reflètent, notamment, dans un développement accéléré des infrastructures, ainsi que par l’amélioration […]

Beaucoup croient à tort, qu’il est préférable d’acquérir une branche d’activité de la société en procédant à une opération d’apport partiel d’actifs plutôt que d’acquérir la société elle-même, via une opération de fusion-acquisition, afin d’éviter le risque de devoir assumer les dettes de la société. De ce fait, certains pensent qu’il est possible d’économiser les […]

Les parties qui négocient avant la conclusion d’un contrat consignent souvent leurs accords généraux concernant les conditions de la transaction dans un document intitulé « Protocole d’accord », dans lequel il est indiqué qu’elles continueront à négocier. Une récente décision de justice montre que même un tel document peut être considéré comme un contrat contraignant. […]

Ces dernières années, la popularité de l’achat d’immobilier résidentiel aux États-Unis a augmenté parmi les investisseurs israéliens. Dans le passé, le domaine était principalement dominé par des sociétés immobilières ayant des succursales aux États-Unis et aujourd’hui, à la suite de la profonde crise immobilière aux États-Unis et de la faiblesse du taux de change du […]

En Israël, il existe de nombreux cadres qui offrent des solutions de logement adaptées aux personnes âgées. L’aspect juridique dans l’acquisition d’une unité résidentielle en logement protégé s’avère généralement complexe. Ainsi, on n’acquiert pas un bien en tant que tel mais un droit de résidence ainsi qu’un ensemble de services adaptés aux besoins spécifiques du […]

Il est d’une grande importance pour quiconque accorde un prêt et reçoit un cautionnement pour ce prêt, ainsi que pour quiconque fournit un tel cautionnement, d’obtenir des conseils juridiques appropriés avant de signer le contrat de cautionnement, car l’identité de la caution peut souvent avoir de nombreuses implications. La Loi sur le Cautionnement, 1967, définit […]

L’un des domaines dont s’occupe notre cabinet est le domaine administratif et public, y compris les collectivités locales, et dans ce cadre, notre cabinet accompagne les autorités locales dans tous leurs domaines d’activité. L’une des questions qui préoccupent actuellement les autorités locales, en particulier les grandes villes, est de repérer les personnes divisant des appartements […]