Droit Intergénérationnel (fiducies, successions, procurations permanentes, parentalité)

Testaments et successions

Impression

Notre bureau s'occupe de toutes les questions de testaments et de réalisation des testaments et des successions, y compris les ordonnances de succession et d'homologation de testaments, ainsi que les accords de redistribution des successions dans le cas où les héritiers cherchent à partager l'héritage différemment de ce qui est indiqué dans le testament ou différent de la division en vertu de la loi, en l'absence d'un testament.

Le testament constitue l'expression de la volonté d'une personne concernant ses biens après son décès. Tant qu'une personne est mentalement apte à mettre en place son testament, elle peut modifier ou annuler à tout moment le contenu de son testament et tout accord visant à limiter le contenu du testament ou d'éventuelles modifications ou annulation dudit document seront considérées comme invalides. Etant donné que le testament ne sera examiné qu'après le décès du testateur, il est primordial de le formuler d'une manière claire et de faire appel pour ce faire à un professionnel afin d'éviter d'éventuels conflits d'interprétation futurs quant au contenu du testament. Il est toutefois à noter qu'une bonne rédaction n'empêchera pas forcément les bénéficiaires insatisfaits de remettre en cause la validité du testament et la plupart des désaccords devant les tribunaux concernés se fondent sur des vices de procédures et la remise en cause de la capacité du testateur à mettre en place leur testament.
Ainsi le testament notarié présente deux avantages majeurs par rapport aux testaments ordinaires. Le premier avantage ressort du fait que l'attestation du notaire constitue une preuve suffisante dans le cadre des procédures judiciaires, sans nécessité de preuve supplémentaire quant au bien-fondé du testament et aux exigences procédurales subséquentes. En effet, l'acte notarié permet de créer un niveau plus élevé de certitude quant à la validité des testaments dans le cadre de procédures judiciaires. Le second avantage réside dans le fait que le Cabinet du notaire en charge conservera une copie numérotée de tous les testaments qu'il aura authentifiés, diminuant ainsi la possibilité de contester le testament après qu'il ait été rédigé et signé.

La rédaction d'un testament notarié est a fortiori recommandée lorsqu'il y a un soupçon que quelqu'un pourrait tenter d'attaquer l'intégrité du testament, en arguant par exemple, que le testateur était mentalement inapte au moment de sa rédaction. Ainsi, la vérification par le notaire de la capacité du testateur dans la mise en œuvre et la compréhension du processus, rend particulièrement difficile la remise en cause des testaments notariés pour vice de procédure. Il est important de noter que lorsque le testateur souhaite faire un testament notarié alors qu'il est hospitalisé ou alité, il ne peut mettre en place un testament notarié à moins d'avoir transmis au notaire un certificat médical attestant de sa capacité mentale au jour de la mise en place du testament. Un tel certificat devra également être conservé par le notaire au sein du dossier client afin de prouver le cas échéant la validité du testament au moment de sa rédaction et de sa signature et d'éviter que celui-ci puisse être remis en cause pour vice de procédure.
Comme les litiges successoraux sont l'une des causes majeures de conflits au sein des familles, il est vivement recommandé de veiller à ce que les testaments soient clairement rédigés avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire spécialisé en la matière. De surcroit, la rédaction d'un testament notarié est préférable en ce qu'elle augmentera la sécurité juridique de l'acte pour lesquels les allégations de vice de procédure et de remise en cause de la capacité du testateur seront beaucoup plus difficiles voire quasi impossibles à prouver.

Pour plus d'informations sur les testaments notariés, consultez la section testaments notariés. Notez que le coût d'une signature notariée est un coût distinct du coût de préparation du testament lui-même.