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Dossier familial (Haïfa) 58512-10-24 S. c. H. - part 8

mai 6, 2026
Impression

Dans l'affidavit du témoin principal en sa faveur, le prévenu n'a rien affirmé à ce sujet, tandis que son témoignage à ce sujet était incohérent et peu fiable.  Par exemple, le défendeur a d'abord affirmé  qu'il n'avait pas signé de procuration, puis a admis l'avoir fait.  De même, le défendeur a confirmé qu'il avait signé la transaction sans pression extérieure puis a affirmé que le demandeur l'y avait forcé, une affirmation qui, de toute façon, n'a été prouvée en aucun cas (p. 43, lignes 19-25 de la Constitution).

  1. Le défendeur n'a même pas affirmé dans la déclaration de défense ou dans l'affidavit qu'il n'avait pas compris ce qu'il avait signé ni toute autre réclamation concernant un manque de discrétion, tandis que dans l'affidavit de don, il a même explicitement déclaré : « Mon départ, comme mentionné ci-dessus, est à ma demande et à ma volonté, sans aucune pression et/ou coercition, et il se fait lorsque je suis pleinement conscient et en santé mentale et physique. »

Il a déjà été jugé que « il est une règle selon laquelle une personne signant un document est considérée comme ayant lu et compris son contenu et qu'elle l'a signé comme signe de consentement, surtout lorsqu'il s'agit d'un document important en lien avec ses biens » (Civil Appeal 6799/02 Meshulam c. United Mizrahi Bank in a Tax Appeal - Diamond Exchange Branch, IsrSC 58(2) 145 (2003), voir aussi Other Municipal Applications 4138/09 Leumi Mortgage Bank dans Tax Appeal c. Kobesi (12 décembre).2011)).

Le défendeur n'a pas contredit cette présomption, notamment en ne demandant pas de nommer un expert sur l'état mental allégué, n'a pas interrogé l'avocat  S. à ce sujet, et ce dernier a même témoigné que les parties l'avaient approché ensemble, qu'il leur avait expliqué la signification de la transaction et qu'après leur approbation il avait poursuivi la procédure (p. 18, lignes 32-36 de la Constitution).

Dans son témoignage également, le prévenu a confirmé qu'il avait signé des documents devant l'avocat S., comprenant ce qu'il signait (p. 43, lignes 33-35 de la transcription), y compris sa signature sur une procuration récurrente et sa signification.  Voir p. 50, lignes 27 à 28 de la transcription :

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