L'avocat S. a également témoigné qu'il avait expliqué explicitement aux parties la transaction et ce qu'elle implique (pp. 18, 32-39 et 19, paras. 1-3).
- Dans ces circonstances, j'ai été convaincu que les parties avaient l'intention de signer, et même de signer une transaction pour la fourniture d'un don immobilier.
La cause d'action est-elle devenue le délai de prescription ?
- À l'article 5 du délai de prescription, il a été déterminé que :
« La période durant laquelle une réclamation pour laquelle aucune réclamation n'a été déposée (ci-après – le délai de prescription) est constituée par le délai de prescription est –
(1) Dans l'immobilier non immobilier – sept ans ;
(2) Dans l'immobilier – quinze ans ; et s'ils étaient enregistrés dans les livres de succession après la mise en place d'un droit de propriété en vertu de l'Ordonnance sur les terres (arrangement du droit de propriété) – vingt-cinq ans. »
- Dans des décisions de la Cour suprême, il a été jugé à plusieurs reprises qu'une demande visant à faire valoir une obligation contractuelle d'accorder un droit sur un terrain réglementé constitue une « action immobilière » au regard de l'article 5(2) du Délai de prescription (Audience civile supplémentaire 2415/01 Felicia Reuven c. Sofiov, (Nevo, 30 mai).2001), Appel Civil 1559/99 Tsimbler c. Turgeman, IsrSC 57(5) 49, Appel Civil 520/96 Hussein c. Mir, IsrSC 54(3) 487. Voir aussi Requêtes diverses en civil (district de Nazareth) 780/08 Mansur c. Tabri (Nevo 1.5.2008), Motion d'ouverture (district de Tel Aviv-Jaffa) 494/04 Zagron c. Zichron (Nevo 11.1.2006)).
- Dans notre cas, les droits du défendeur sur le terrain sont enregistrés à son nom dans les registres fonciers, et donc la revendication de prescription soulevée par le défendeur est sans importance dans ce cas, puisque au moment du dépôt de la demande (24/10), 25 ans n'avaient pas encore suivi la date de la transaction de don en 2012.
- De plus, même si l'argument du défendeur avait été accepté et que le délai de prescription avait été de sept ans, l'argument est fondé que la cause d'action n'a été créée qu'à la date à laquelle la plaignante a pris connaissance que le devoir fiduciaire envers elle avait été violé (voir l'article 6 du délai de prescription, ainsi que Civil Appeal Authority 4705-22 Eliyahu c. Israel-Pour (29 septembre 2022), Civil Appeal 1559/99 Tsimbler c. Turgeman, IsrSC 57 (5) 49, Appel civil 6906/00 Anabtawi c. Dar, IsrSC 56(5), 280, (5) 280)59, 28, Appel familial (district de Haïfa) 34848-06-25 Appel du travail c. BHA (Nevo, 30 décembre 2025), Motion d'ouverture (district de Tel Aviv-Jaffa) 494/04 Zagron c. Zichron (Nevo, 11 janvier 2006)). Je vais expliquer mes raisons.
- En effet, il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire de fournir un document de typeA dans lequel le donateur du don informe le destinataire de son manque à son obligation de faire un don, et il suffit de donner un avis oral ou de déposer une demande d'annulation (Appel familial (district de Haïfa) 55156-10-19 Anonyme c. Anonyme (Nevo 22.1.2020)).
Cependant, dans notre affaire, il n'a en aucun cas été prouvé que le demandeur ait reçu un avis d'annulation oral ou écrit concernant la transaction, non proche de cette procédure.