Caselaws

Autorité d’appel civil 775/11 Avraham Flexer contre l’État d’Israël – Police israélienne - part 46

août 11, 2014
Impression

(a)       La décision administrative incarnée par leAvis de reconnaissance de l'État (qui est accordé par le procureur général, ou par l'intermédiaire d'une personne autorisée à le faire par lui, comme mentionné précédemment) Règlement 5 Pour les règlements Délits délictuels (responsabilité des fonctionnaires publics), 5766-2006) - examiné par voie de contrôle juridictionnel des actions de l'administration conformément aux règles de droit administratif (bien que dans de tels cas la supervision de la cour puisse s'étendre à un domaine plus large que l'intervention de la Haute Cour de justice, lors de son examen de la requête en ordonnance de clarification - voir : Shlomo Levin, Pétition 30Haute Cour de justice Dans une procédure d'appel pour agression, Droit C. 15, 21, (1971)). D'un autre côté, Demande l'autorité publique, ou un employé de l'autorité publique que le tribunal détermine que les conditions d'immunité sont remplies en vertu de l'acte de l'employé en vertu de la Section 7A à la loi - discuté par la cour non Sous son autorité d'auditeurPlutôt, Dans son autorité d'origine, qui est bien plus exhaustive. Une certaine analogie peut être tirée de l'affaire discutée dans le jugement dansCA 11280/02 Comité central des élections pour la seizième Knesset c. député Tibi, Piskei Din 57(4) 1 (2003), dans laquelle le Président expliquait A. Barak La différence entre les deux types de tels pouvoirs (lorsqu'il existait une différence entre le rôle de la Cour suprême pour entendre un appel électoral contre une décision du Comité central des élections selon laquelle une liste de candidats a le droit de participer aux élections à la Knesset, ou y est empêchée), et le rôle de la Cour suprême Certifié une décision du Comité central des élections d'empêcher un candidat à la Knesset de participer aux élections). La halakha a été formulée dans ce contexte :

« La différence entre le rôle de la Cour suprême dans l'approbation des élections et son rôle dans un appel électoral se reflète bien dans la portée de l'autorité de la Cour suprême. En effet, la Cour s'abstiendra d'approuver la décision de la Commission électorale (en cours d'approbation des élections) et annulera la décision de la Commission électorale (lors d'un appel électoral), si, selon l'avis de la Cour suprême, la décision de la Commission électorale était illégale. La différence entre les types de décisions s'exprime dans le cas où la décision du Comité des élections est dans le domaine de la raisonnabilité. Dans cette situation, la cour doit rejeter l'appel électoral, puisque le rôle de la Cour suprême est

Previous part1...4546
474849Next part