Un autre argument avancé par l'avocat Dagan était que la demande de l'accusation d'acquitter le prévenu 4, Avraham Kalamaro, des infractions qui lui étaient attribuées dans le huitième acte d'accusation, constitue une application sélective et illégale. À cet égard, l'avocat Dagan a soutenu que la situation probatoire du défendeur 5 n'est pas négativement différente de la situation probatoire concernant le défendeur 4. L'accusation a justifié sa demande en affirmant que, dès le départ, ce prévenu avait été attribué à une participation à une conspiration, mais cette affirmation est incorrecte car l'acte d'accusation lui attribuait diverses activités, en plus de la conspiration. L'accusation a fait une fausse déclaration concernant son statut dans le huitième acte d'accusation et a dissimulé son intention de demander son acquittement pendant le procès. L'avocat Dagan considère cela comme un abus des procédures judiciaires et une conduite fondamentalement contraires aux principes de justice et d'équité juridique.
À la lumière de ce qui précède, l'avocat Dagan cherche à acquitter son client au motif de protection contre la justice, ce qui est détaché de l'audience sur le fond de l'affaire.
Audience et détermination des réclamations concernant la défense de la justice
- Dans leurs résumés écrits, les défendeurs 1, 3, 4 et-5 L'argument selon lequel l'acte d'accusation doit être annulé ou que les prévenus doivent être acquittés, sans recourir aux accusations sur leur fond, car ils ont l'argument de la défense connu sous le nom de« Défense contre la justice » (Le défendeur 4 a avancé des arguments pouvant être classés comme une défense de justice, même s'il n'a pas intitulé ses arguments dans ce titre). Cet argument est actuellement ancré dans la section 149(10) Droit Procédure pénale [Version consolidée], 5742-1982 (ci-après : « LeGentillesse"P"), qui stipule :
« Après le début du procès, le prévenu peut présenter des arguments préliminaires, notamment :
...
(10) Le dépôt de l'acte d'accusation ou la conduite des procédures pénales sont fondamentalement contraires aux principes de justice et d'équité juridique. »