Les éléments de l'infraction de réception frauduleuse
- L'une des principales infractions attribuées aux prévenus est la réception frauduleuse. Cette infraction est énoncée dansArticle 415 30Droit pénalVoici ce qu'il dit :
« Quiconque reçoit quelque chose frauduleusement sera condamné à trois ans de prison, et si l'infraction a été commise dans des circonstances aggravées, il sera condamné à cinq ans de prison. »
Dans l'article 414, le terme « matière » est défini comme « biens immobiliers, biens mobiliers, droits et avantages », tandis que le terme « fraude » signifie : « une revendication de fait sur une affaire passée, présente ou future, qui est revendiquée par écrit, oralement ou par comportement, et dont le demandeur sait qu'elle n'est pas vraie ou ne croit pas qu'elle soit vraie ». Le mot « tromperie » est défini àl'article 414 comme « tromper une personne pour qu'elle commette un acte ou une omission ».
Cette infraction est une infraction consécutive, et elle nécessite l'existence d'un lien causal entre la fraude et la réception de l'affaire, contrairement à l'infraction de vol, qui est une infraction comportementale. L'élément factuel de l'infraction inclut la présentation d'une fausse affirmation, c'est-à-dire la dissimulation d'un fait qui aurait dû être présenté, et l'acceptation de la « chose » en vertu de cette affirmation. Comme indiqué, l'existence d'un lien de causalité entre l'acte de fraude et la réception doit être prouvée. « Acceptation » peut signifier l'acceptation physique d'un objet mobile ou l'acquisition de quelque chose qui n'est pas tangible. La « chose » elle-même peut être un bien immobilier, des biens mobiliers, un droit et un avantage, où le terme « bénéfice » a pris un sens très large, y compris la réception d'un certificat qui est une condition pour déposer un compte de paiement (voir, par exemple : Criminal Appeal 115/77 Lev c. État d'Israël, IsrSC 32(2) 505).
Le terme « frauduleux » a une double signification : il fait partie de la composante physique de l'infraction, c'est-à-dire la fausse affirmation faite par écrit, oralement ou par comportement, et en même temps le terme a aussi une signification dans le contexte de l'élément mental de l'infraction, qui signifie la conscience de l'auteur que l'affirmation n'est pas vraie.