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Affaire pénale (Tel Aviv) 40013/05 État d’Israël c. Uri Resch - part 62

septembre 13, 2011
Impression

Quant aux allégations portées contre l'accusé 4 dans le second acte d'accusation, l'avocat Meirovich affirme que la formulation de l'acte d'accusation ne traitait pas de la question du rôle du prévenu dans la commission des infractions qu'elle y est spécifiée.  Des arguments généraux ont été avancés et la question n'a pas été clarifiée, même dans le cadre des résumés détaillés de l'accusatrice.  En conséquence, la capacité du prévenu 4 à se défendre a été altérée, car il n'est pas clair quels des nombreux faits allégués dans cet acte d'accusation sont spécifiquement attribués au prévenu.

La raison pour laquelle les actes attribués au prévenu 4 n'ont pas été détaillés, a soutenu l'avocat Meirovich, est que l'accusateur n'a pas pu présenter des preuves convaincantes que le prévenu faisait partie des actes frauduleux attribués au défendeur 1 et aux autres prévenus.  Il a également été soutenu que les témoins de l'accusation, presque tous, n'avaient témoigné sur aucune implication de l'accusé 4, et n'avaient aucun contact ni connaissance avec lui.  Pour cette raison, la défense n'a pas jugé nécessaire de contre-interroger ces témoins et de leur poser des questions dans le cadre de leur contre-interrogatoire.

Dans cet acte d'accusation, il s'agit d'une transaction légitime qui a mal tourné, et le prévenu 4 n'a pas conspiré avec le prévenu 1 ou d'autres personnes afin de tromper le fournisseur des biens.  Selon le défendeur 4, il s'agit d'un litige civil-affaires sans antécédents criminels, à son apparence.  La première rencontre entre le défendeur 1 et le défendeur 4 visait à déterminer la possibilité de financer la transaction, puisque l'OPCI n'a pas pu respecter les termes de  la demande de paiement du fournisseur pour les ordinateurs.  Même si le défendeur 1 avait déjà prévu, à ce stade, de formuler des réserves à la lettre de crédit de manière à ce que la contrepartie ne soit pas versée au fournisseur, rien ne prouve que cela ait été connu du défendeur 4, ni qu'il ait été complice dans la planification et la réalisation de la fraude.  Il n'y a aucun doute que les marchandises libérées ont parvenu à l'OPCI, mais le défendeur 4 n'était pas au courant qu'au moment de la libération, le défendeur 1 n'avait pas levé les réserves, et cela ne lui a été signalé qu'après que le fournisseur l'ait contacté.  Immédiatement après, le défendeur 4 a contacté le défendeur 1, à plusieurs reprises, et a demandé à régler l'affaire.

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