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Affaire pénale (Tel Aviv) 40013/05 État d’Israël c. Uri Resch - part 51

septembre 13, 2011
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Les arguments de l'accusation concernant la seconde accusation

  1. Selon l'approche de l'accusation, l'affaire décrite dans la deuxième accusation n'est en rien similaire à celle qui fait l'objet de la première inculpation. C'était un acte bien planifié de « piqûre », dans lequel les défendeurs 1 et 4 étaient complices, et son but était de commander des ordinateurs portables auprès d'un fournisseur américain, de manière à pouvoir les prendre sans payer du tout.  Ici aussi, les mêmes sociétés de type paille ont été utilisées, que le défendeur 1 a utilisées dans le cadre de la première charge, et la méthode d'exploitation était également identique à celle utilisée dans la première charge.  Les marchandises ont été commandées via la société écran M.R.L.D., et ont été libérées par l'intermédiaire de la société écran, tout en présentant faussement à la douane que les marchandises étaient fournies par Contel de Londres, qui est aussi une société écran ou une société fictive, tout en présentant un faux compte de fournisseur.  Les ordinateurs ont été vendus par Schloss àOPCI appartenant au défendeur 4, et ce dernier l'a vendu à la société de communication Bezeq.  Ici aussi, le défendeur 1 a ordonné à Calderon de refuser de lever les réservations et d'ordonner à la banque ouvrante de retourner les documents, et de ne pas payer les biens.  Le fournisseur volé est venu en Israël pour se plaindre du vol des marchandises et a transmis sa plainte contre le défendeur 4, qui était la seule partie avec laquelle il était en contact.  Un procès civil a été intenté contre le défendeur 4, et malgré un jugement contre ce défendeur, le fournisseur n'a reçu même pas une fraction de son argent, puisque Calamro est entré en procédure de redressement judiciaire et de faillite.  Dans le cadre de la procédure civile, le défendeur 4 n'a pas divulgué l'implication du défendeur 1, dont le sceptique n'avait connaissance qu'après avoir été convoqué à témoigner au procès.  L'accusation affirme que lors du procès, les deux accusés ont cherché à se faire porter la responsabilité mutuellement, mais il a été prouvé qu'ils étaient complices complets de l'acte de fraude.

La fraude contre le fournisseur a commencé par la création d'une fausse déclaration contre lui, comme si la commande avait été passée au nom d'une société commerciale légitime, tandis que la société M.R.L.D.  C'est une entreprise de paille qui, selon la version du procès, n'est rien d'autre qu'un récipient vide.

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