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Affaire pénale (Tel Aviv) 40013/05 État d’Israël c. Uri Resch - part 45

septembre 13, 2011
Impression

Quant à l'argument selon lequel le défendeur 1 utilisait des sociétés écrans comme références et informateurs, la défense a soutenu que l'accusation n'avait pas prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que ces sociétés n'avaient pas une existence économique indépendante.  Ainsi, par exemple, il n'a pas été prouvé quela société anglaise Contel est une société écran, et il en va de même pour l'israélienne Contel.  Schloss, qui apparaissait comme informateur dans le connaissement, n'est pas non plus une société écran, car les témoins de l'accusation Elhanan Tenenbaum et Raymonda Fischer ont déclaré qu'il s'agissait d'une société qui réalisait de vraies transactions à des fins juridiques, légitimes et commerciales.  Des déclarations similaires ont été faites concernant M.R.L.D., qui est également une société enregistrée et active, et l'accusation n'a apporté aucune preuve contraire.

La défense soutient en outre que même s'il s'agissait bien de sociétés écrans, il n'a pas été prouvé que cela se faisait avec la connaissance du défendeur 1.  En ce qui concerne ce défendeur, toutes les sociétés concernées étaient des sociétés commerciales actives, et l'affaire lui a été présentée par des hommes d'affaires légitimes.  La défense soutient en outre que même si le défendeur 1 savait qu'il s'agissait de sociétés écrans, il n'avait aucun contrôle ni influence sur leurs opérations, et même en supposant qu'il s'agissait de sociétés écrans sous son contrôle, rien n'indique que la mention de leurs noms dans la lettre de crédit ait été faite avec une intention frauduleuse et frauduleuse de sa part.  Selon la défense, cela se fait sur la base de considérations professionnelles, substantielles et commerciales légitimes.

La défense fait ensuite référence à un certain nombre d'arguments présentés par l'accusation qui attestent, selon celle-ci, de l'intention frauduleuse de la part du prévenu 1.  L'un des arguments concerne la condition que le numéro de crédit documentaire n'apparaisse pas sur les documents, et selon l'accusation, cela vise à masquer les traces, dans le but de voler les biens.  La défense soutient que cette condition a été ajoutée pour des raisons pratiques, professionnelles et commerciales, et non pour des intentions frauduleuses ou frauduleuses.  L'objectif principal est de préserver la possibilité d'échanger les documents, alors que l'apparition du premier numéro de crédit aurait empêché toute possibilité de négociabilité.

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