Il a également été soutenu que le ministère public n'avait pas prouvé le statut du défendeur 4 en tant que gestionnaire actif dans la société, conformément à l'article 119 de la loi sur la TVA. Pour qu'une quelconque responsabilité soit attribuée à un gestionnaire actif de la société, la société elle-même doit être blâmée avec lui, et l'accusateur ne l'a pas fait dans ce cas. De plus, la plaignante a échoué dans sa tentative de prouver que la défenderesse 4 a exercé un rôle de gestionnaire actif de l'OPCI, tel que défini par la loi et la jurisprudence. Il est donc demandé que le prévenu soit acquitté de toutes les infractions qui lui sont attribuées dans le 16e acte d'accusation.
Plus que nécessaire, et sur le fond de l'affaire, il a été soutenu que toutes les sommes des impôts de l'appelant concernant les factures faisant l'objet de la 16e inculpation ont été transférées intégralement au défendeur 1, que ce soit en espèces ou par virement bancaire. Puisque les sommes de l'appelant fiscal ont été données au défendeur 1 pour qu'il les transfère aux autorités fiscales, il ne s'agit pas d'une fraude au paiement de la TVA, comme le soutient l'accusation. Il a également été soutenu qu'il n'y avait aucune base à l'approche de l'accusation, selon laquelle les infractions avaient été commises dans des circonstances aggravées. Les circonstances aggravantes requises par les lois fiscales concernent trois éléments, à savoir : « la quantité, la portée et le caractère du délinquant ». En résumé, le défendeur 4 n'a commis aucune violation de la loi sur la TVA, et certainement pas dans des circonstances aggravées.
Audience et décision sur l'accusation n° 16
- Dans le cadre du 16e acte d'accusation, il s'agit d'une déduction de la taxe sur les intrants, effectuée par l'OPCI, qui appartient au défendeur 4, selon des documents qui semblent être des factures de transaction, émises dans le cadre des charges 2 à 7.
Comme déterminé lors de l'audience concernant ces charges, il s'agit en effet de factures fiscales fictives émises dans le but de fournir une couverture comptable pour la réception des biens mentionnés. Les factures mentionnées ci-dessus ne reflètent pas une transaction réelle, que ce soit parce qu'aucune transaction réelle n'a été effectuée ou parce qu'il s'agit d'une personne qui n'est pas partie à la transaction.