Les arguments de l'accusation concernant l'acte d'accusation 16
- Cette mise en accusation concerne des infractions d'appel fiscal commises par le défendeur 4, Avi Kalamaro, dans le cadre de la tenue de livres et du dépôt de rapports d'appel fiscal de la société qu'il possède, OPCI. Selon l'accusation, il s'agit d'une déduction de la taxe sur les intrants effectuée selon des factures fictives, qui ont été livrées au défendeur 4 avec les biens reçus frauduleusement dans le cadre des charges 2, 4, 5 et 7. L'accusation soutient avoir prouvé que chacune des factures susmentionnées est fictive, dans le cadre de l'audience des charges elles-mêmes.
L'accusation soutient en outre que la personne qui a émis les factures fictives et les a remis au prévenu 4, avec l'intention et la connaissance qu'il les utiliserait, n'est autre que le prévenu 1, et qu'elle doit donc être considérée comme le principal auteur des infractions au titre de la loi sur la TVA.
Les résumés de l'accusation détaillaient les factures en question, dans le cadre de la 16e inculpation. Cela concerne la facture Schloss n° 004, datée du 30 avril 1999, pour la somme de 446 277,78 NIS (de P/206) ; Facture de Svila n° 3, datée du 14/10/99, d'un montant de 2 953 548 NIS (P/470) ; Facture Lirko n° 164, datée du 12/07/99, d'un montant de 143 224 NIS (P/483) ; Facture Omega-Heimlich n° 24, datée du 16/8/00, d'un montant de 631 800 NIS (P/471) ; Facture Omega-Heimlich n° 22, datée du 25/7/00, d'un montant de 66 100 NIS (P/472).
Le fait que ces factures aient été déduites de la taxe transactionnelle dans les rapports de TVA de l'OPCI n'est pas contesté et, selon l'accusation, cela est prouvé dans les registres comptables de l'OPCI pour les années 1999 (P/394) et 2000 (P/393), ainsi que dans les déclarations du défendeur 4 et son témoignage au tribunal.
À la lumière de ce qui précède, l'accusation cherche à condamner les prévenus 1 et 4 de toutes les infractions qui leur sont attribuées dans le cadre de cette mise en accusation.