Le défendeur a été déduit de la taxe pour les transactions, la taxe sur les intrants, selon un document présumé être la facture n° 004 datée du 30 avril 1999, émis par Schloss Company, pour un montant de 446 277,78 NIS, pour 50 ordinateurs et 50 cartes réseau pour les ordinateurs.
Le défendeur 4 a déduit de la taxe sur les transactions, la taxe sur les intrants, selon un document censé être la facture n° 3 datée du 14 octobre 1999, émise par la société Savilla, pour un montant de 2 953 548 NIS, pour la fourniture de 204 ordinateurs.
Il a également été affirmé que le défendeur 4 avait déduit de la taxe sur les transactions, la taxe sur les intrants, selon un document se faisant passer pour la facture n° 0164 datée du 7 décembre 1999, émis par Lirico Fabrics (Israel) Ltd., pour un montant de 143 224 NIS, pour le conseil marketing.
Ce défendeur a été déduit de la taxe sur les transactions, la taxe sur les intrants, selon un document se faisant passer pour la facture n° 0024 datée du 16 août 2000, émis par la société Omega-Heimlik pour un montant de 631 800 NIS, pour la fourniture de composants informatiques, processeurs Intel 3, processeurs AMD et disques durs pour ordinateurs.
La plainte affirme que les factures fiscales susmentionnées sont fictives, car elles ne concernent aucune transaction réelle, qui sont fausses et pour lesquelles elles n'ont pas été payées.
Il a également été allégué que le défendeur 1 avait émis ces factures, en connaissance et pour le défendeur 4, dans le but commun de frauder les autorités fiscales, via l'OPCI, et afin de dissimuler le fait que les biens faisant l'objet des factures avaient été reçus illégalement.
La taxe sur les intrants, selon les factures susmentionnées, a été déduite par les défendeurs même s'ils n'avaient pas de factures dûment émises.
Les registres de l'OPCI étaient gérés par le défendeur 4 comme de faux registres et registres, frauduleusement et de manière trompeuse, dans le but de tromper les autorités fiscales.
Ce faisant, les défendeurs ont émis des factures fiscales fictives et déduit des intrants de l'impôt selon eux, en plus de la valeur ajoutée à laquelle ils étaient obligés par la loi. À la suite de ces actions, les défendeurs et l'OPCI ont échappé à un appel fiscal pour un montant total de 606 601 NIS.