Puisque j'ai déterminé que ce défendeur était partie au stratagème frauduleux, qui visait à frauder les autorités fiscales, il est raisonnable de supposer que le défendeur 6 ne transférera pas à Svilla les sommes qui ont été frauduleusement extraites des autorités fiscales, et je détermine en fait que c'était le cas.
Les rapports présentés à l'appelant fiscal par Piccolo Line étaient de faux rapports, qui ne reflétaient pas la réalité, et ainsi Piccolo Line a commis les infractions qui lui étaient attribuées en vertu de la loi sur la TVA.
L'avocat Rappaport a soutenu que le directeur de l'entreprise ne devrait pas être reconnu coupable d'avoir commis ces infractions, puisqu'il est une personne juridique distincte. Je n'accepte pas cet argument, et tout comme ces infractions peuvent être attribuées à Piccolo-Line, il ne fait aucun doute que le gestionnaire actif de l'entreprise peut aussi être considéré comme responsable de ces infractions. (Voir, par exemple,article 119 de la loi sur la TVA).
En résumé, je condamne le prévenu 6 pour six infractions de falsification de document dans l'intention d'obtenir quelque chose par ce comportement, dans des circonstances aggravées, en vertu de l'article 418 du Code pénal, en ce qui concerne la falsification des comptes fournisseurs de PLANAS. Même si les documents ont été falsifiés par le défendeur 1, il ne fait aucun doute à mon avis que cela s'est fait avec la connaissance et l'opinion du défendeur 6, dans le cadre du plan frauduleux élaboré entre les deux.
Les circonstances aggravantes se reflètent dans l'étendue de l'activité criminelle menée par le prévenu 6 ainsi que par le prévenu 1, dans la grande sophistication dont les prévenus ont fait preuve lors de l'infraction et dans l'ampleur de la fraude envers les autorités fiscales.
De plus, je condamne le prévenu pour 6 des six infractions d'utilisation d'un document falsifié, en vertu de l'article 420 du Code pénal.
Le prévenu 6 sera également reconnu coupable d'une infraction de réception frauduleuse, dans des circonstances aggravées, en vertu de l'article 415 de la loi pénale, pour avoir reçu frauduleusement la réduction des taxes à l'importation, comme je l'ai détaillé ci-dessus.