Selon le témoin, il a contacté le prévenu 1 au moins cinq fois et a demandé à recevoir les factures attestant des entrées, mais il n'en a pas été informé à ce jour.
Pinchas Basson a témoigné que le défendeur 1 avait répondu à ses demandes en disant : « ... Tôt ou tard, je vous l'apporterai, je n'ai pas le temps pour le moment, je ne suis pas disponible » (p. 1764 de la transcription, paras. 5-6).
Puisque les factures d'entrée n'ont pas non plus été présentées devant le tribunal, et qu'il est possible de déterminer comme un fait qu'il n'y en a pas, je condamne le prévenu 1 pour l'infraction de déduction de la taxe sur les intrants sans disposer de document, comme indiqué à l'article 38, dans des circonstances aggravées, en vertu de l'article 117(b)5 ainsi que de l'article (b2) de la loi sur la TVA.
Les circonstances aggravantes étaient détaillées aux articles 117(b2), 2 et 3 de la loi sur la TVA.
De plus, le prévenu 1 sera reconnu coupable de l'infraction d'avoir préparé, géré ou autorisé autrui à préparer ou gérer de faux registres ou autres faux registres, dans des circonstances aggravantes, en vertu de l'article 117(b)6 ainsi que de l'article (b2) de la loi sur la TVA, dans la mesure où cela concerne la fourniture de fausses informations dans les rapports de l'appelant fiscal de la société de Séville.
Les circonstances aggravantes sont détaillées aux articles 117 (b2), 2 et 3 de la loi sur la TVA.
Dans les circonstances de l'affaire, je ne vois aucune raison de condamner le prévenu 1 pour avoir commis une autre infraction de fraude ou de ruse, dans le but d'évasion ou d'évasion fiscale, en vertu de l'article 117(b)8 ainsi que de l'article (b2) de la loi sur la TVA, et il est acquitté de cette infraction.
La dernière infraction du huitième acte d'accusation concerne le manquement de tenir des registres, conformément à l' article 117(a)7 de la loi sur la TVA, concernant la société Danidov.
À mon avis, l'accusation n'a pas prouvé cette culpabilité hors de tout doute raisonnable, puisque, selon sa méthode également, plusieurs rapports ont été soumis à l'appelant fiscal au nom de la société Danidov, et conformément à la confession du prévenu 1 à l'enquêteur Effi Ezer (P/419), cela a été fait par lui. Cela indique le lien que ce prévenu entretient avec la société Danidov, comme j'ai déjà été déterminé, mais il n'y a aucune preuve de non-comptabilité, comme l'a affirmé l'accusation.