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Affaire pénale (Tel Aviv) 40013/05 État d’Israël c. Uri Resch - part 200

septembre 13, 2011
Impression

Quant à l'affirmation selon laquelle les timbres de l'OPCI et de Sevilla auraient été saisis dans le bureau du défendeur 5, il a été soutenu que cela ne constitue aucune preuve contre lui concernant son implication dans les actes frauduleux.  Le tampon de la société de Séville a été laissé par le défendeur 1 au bureau du défendeur 5, dans le but de convertir les chèques de Séville qui ont été remis au défendeur 5 pour décompte.  Cela est également vrai pour le  tampon OPCI, laissé au bureau par le défendeur 1, au cas où il serait découvert qu'un tampon manquait sur un document remis à la banque.

À la lumière de ce qui précède, et puisque toutes les allégations de l'accusation concernant le prévenu 5 n'ont pas été prouvées, l'avocat Ehud Dagan a soutenu qu'il est légal d'acquitter le prévenu 5 de toutes les infractions qui lui sont attribuées dans le cadre du huitième acte d'accusation.

Les arguments du défendeur 6 concernant l'accusation 8

  1. L'avocat Alon Rappaport a soutenu au nom du défendeur 6 que l'accusation n'avait apporté aucune preuve réelle

pour prouver l'attribution attribuée à ce prévenu dans le cadre de la huitième accusation, mais il s'agit, au mieux, d'une théorie du complot circonstancielle et vague.

Il s'agit de preuves circonstancielles faibles, à partir desquelles il est impossible de tirer une conclusion convaincante, tout en niant la version factuelle de l'accusé 6.

En ce qui concerne le défendeur 6, les faits relatifs à cette accusation sont assez simples.  Le défendeur était l'actionnaire enregistré de la société « Piccolo Line » et il en était le directeur.  Le défendeur avait le droit de commercialiser et de distribuer les produits Opsa en Israël, un droit qui lui était accordé par la société Kyrocell, dont le propriétaire est le défendeur 5, Roberto Wagman.  Il a également été prouvé qu'il existait d'autres relations commerciales entre les défendeurs 5 et 6, notamment la fourniture d'un financement par le défendeur 5 au bénéfice de la société « Piccolo Line », ainsi que la fourniture de divers services de bureau au bénéfice de cette société.  L'argument du défendeur 6 est qu'il n'a fait partie d'aucune conspiration visant à frauder les autorités douanières, et même si l'existence d'un tel lien entre d'autres a été prouvée, il n'y est pas impliqué.  Selon la version du défendeur 6, lorsqu'il a appris que le défendeur 5 avait cédé les droits d'importation d'Ofsa au défendeur 1, il a décidé d'acheter les produits de ce défendeur afin d'empêcher un marketing parallèle, qui nuirait à la marque d'Ofsa.  Pour illustrer la logique économique du comportement du défendeur 6, l'avocat Rappaport note qu'après la saisie des marchandises par les autorités douanières, il les a rachetées au prix de 300 000 NIS, afin que l'achat ne soit pas effectué par d'autres, qui les distribueraient en Israël à bas prix.  L'argument du défendeur 6 est qu'il n'avait aucune connaissance que les sociétés Danidov et Swela étaient des sociétés écrans, et il ignorait même que les comptes de la société Plans étaient falsifiés.  Comme indiqué, le défendeur 6 n'avait aucun lien avec la création, l'acquisition ou l'exploitation des sociétés Danidov et/ou Sevilla, et il a été prouvé que Kobi Zoaretz ne connaissait pas le défendeur.  Le témoignage de Pini Besson, comptable de Sevilla, ne révèle pas non plus de lien entre le prévenu 6 et cette société.  Même si l'argument de l'accusateur selon lequel le défendeur 1 a acheté les sociétés Danidov et Swela à Kobi Zoaretz et Avi Ben Nissan pour 50 000 NIS est accepté, cela ne porte pas préjudice à la version du défendeur 6, puisqu'il n'existe aucune preuve qu'il ait participé à cette activité ni qu'il en ait eu connaissance.  L'avocat Rappaport ajoute :  « Au contraire, Fadlon est trompé par le défendeur 1 lorsque ce dernier lui a présenté un homme qui prétendait être une vie abandonnée, à la demande de Fadlon.  Fadlon n'avait aucune raison de soupçonner Uri Resh, prévenu 1, qu'il avait connu des années auparavant. »

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