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Affaire pénale (Tel Aviv) 40013/05 État d’Israël c. Uri Resch - part 198

septembre 13, 2011
Impression

D'un autre côté, l'État soutient dans ce procès que les comptes de Séville ne représentent pas une transaction réelle, et qu'il s'agit d'une duplication qui ne devrait pas être acceptée.

Quant à l'affirmation selon laquelle les six chèques de Piccolo Lane versés sur l'ordre de Sevilla ont été encaissés par ou par l'intermédiaire du défendeur 5, il a été soutenu qu'il n'existe pas la moindre preuve pour cette affirmation.  À cet égard, il a été soutenu que le défendeur 5 n'avait aucune possibilité d'encaisser les chèques, car il se trouvait à l'étranger au moment où il s'est présenté à la banque et a retiré l'argent.

Le défendeur 5 a affirmé que la signature sur le chèque n'était pas la sienne, et d'après le témoignage de l'expert médico-légal, il est possible qu'il s'agisse bien d'une signature qui n'est pas celle du prévenu 5.

Quant à une autre affirmation de l'accusation, selon laquelle quatre chèques de la société Piccolo  Line tirés sur l'ordonnance de Sevilla n'ont pas été présentés contre paiement, il s'agit d'une thèse sans fondement en preuve.  Les états de comptes présentés par l'accusation ne couvrent pas l'ensemble de l'année 2000 et, par conséquent, aucune base factuelle n'a été présentée pour la réclamation, car il est possible que le paiement des chèques apparaisse dans les relevés de comptes manquants.

La défense soutient qu'il n'y a aucune logique à l'affirmation selon laquelle le défendeur 5 aurait participé à des actes frauduleux, compte tenu de la nature et de l'étendue de son entreprise, ainsi que des profits en découlant.  Toutes les activités du défendeur 5 sont déclarées et supervisées de façon continue en raison de son prestateur de services de devises, et la participation à toute fraude signifie la révocation de sa licence et la liquidation de son entreprise.  Même si le défendeur 5 avait pu recevoir environ 150 000 NIS (150 000 NIS) après avoir partagé le butin entre les associés, il n'y avait aucune logique à la participation du défendeur aux actes frauduleux, alors qu'il mettait en danger des entreprises d'une valeur de dizaines de millions de shekels.

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