Il ne fait aucun doute à mes yeux que le prévenu 4 n'a pas acheté les biens de manière commerciale habituelle, mais savait très bien que les biens avaient été reçus frauduleusement, ou obtenus par un crime. Si le défendeur 4 avait cru qu'il s'agissait d'un achat légitime des biens, qui constituaient finalement une partie de l'inventaire commercial de l'OPCI, il n'y aurait pas eu besoin de préparer des factures fictives, et il n'y aurait certainement pas eu de place pour vendre les biens, dans une sorte de vente de liquidation. Les preuves montrent que le prévenu savait que les biens avaient été obtenus de manière criminelle, et qu'il a donc commis l'infraction de recevoir des biens obtenus dans le cadre d'un crime, en vertu de l'article 411 de la loi pénale.
Cette infraction exige que l'auteur soit conscient que les biens ont été obtenus lors de la commission d'une infraction qui constitue un crime, et il ne fait aucun doute à mon avis que le prévenu 4 était conscient que les biens qui lui sont parvenus ont été obtenus de manière criminelle constituant un crime (par exemple : réception frauduleuse de quelque chose dans des circonstances aggravées).
Cependant, je n'ai pas été convaincu que le prévenu 4 était complice de tout le stratagème frauduleux, y compris la falsification de documents et l'utilisation d'un document falsifié, décrits dans la quatrième et même la cinquième, et je suis donc d'avis qu'il devrait être acquitté des autres infractions qui lui sont attribuées dans le cadre de ces accusations, en raison de doute.
En résumé : je condamne les prévenus 1 et 3 pour deux infractions de falsification de document dans l'intention d'obtenir quelque chose par le biais de celui-ci dans des circonstances aggravées, en vertu de l'article 418 du Code pénal. Ici aussi, les circonstances aggravantes résident dans la grande sophistication que les prévenus ont démontrée dans l'ampleur de la commission de l'infraction, et dans la grande valeur financière qu'elle implique.