Parallèlement, le prévenu 1 doit être reconnu coupable des autres infractions qui lui sont attribuées, conformément à l'Ordonnance douanière, à la Loi sur la taxe sur l'achat et à la Loi sur la TVA.
Le prévenu est acquitté des autres infractions prévues par la loi sur la TVA, dans la mesure où elles concernent les factures n° 30 et 31 émises par ICT à Séville.
Je note à ce stade qu'il existe une valeur probatoire, dans la mesure de l'aide ou du renforcement des preuves de l'accusation, dans le fait que l'activité criminelle décrite dans le cadre des charges 3 à 7 a été menée selon la même méthode (avec des modifications mineures), et que le même schéma d'action peut indiquer à la fois l'identité des personnes impliquées et le plan criminel élaboré entre eux.
À cet égard, j'en parlerai plus tard, tout en présentant les décisions pertinentes.
Accusation n° 4
- La plupart des faits décrits dans cet acte d'accusation sont similaires, voire identiques, à ceux décrits dans les charges 5 à 7, de sorte qu'une partie significative des preuves est commune à ces accusations. Déterminer la base factuelle de cette inculpation rendra évidemment superflu la décision factuelle sur la plupart des faits décrits dans les autres chefs d'accusation.
Selon l'accusation, les prévenus 1 et 4 (dont Yehoshua Shlosh, dont le procès s'est déroulé séparément), par l'intermédiaire du prévenu 3 et de la société « Forum Office Import and Export », ont conclu un contrat avec le fournisseur, la société Négociation technique européenne du Luxembourg, dans un accord pour l'achat de processeurs informatiques, officiellement pour l'entreprise ICC, dans les territoires de l'Autorité palestinienne.
Dans mes remarques concernant la troisième accusation, j'ai déjà exprimé mon opinion concernant le ICC, et a noté qu'il ne s'agit pas d'une véritable entreprise ayant des activités commerciales sur les territoires de l'Autorité palestinienne. J'ai ajouté, dans le contexte de l'acte d'accusation précédent, que cette société avait été faussement présentée par le défendeur 1 comme la personne derrière les importations.