De plus, je condamne le prévenu pour deux infractions d'utilisation d'un document falsifié, en vertu de l'article 420 de la loi pénale. Je ne crois pas que l'accusé doive être condamné pour quatre infractions distinctes, comme le pense le parquet, puisque les documents n'ont été soumis que dans le cadre de deux registres.
Les biens ont été reçus, au moins en partie, par le défendeur 1, sous de faux prétextes, à l'aide de documents falsifiés, et par conséquent, le prévenu 1 devrait être reconnu coupable de l'infraction de réception frauduleuse dans des circonstances aggravées, en vertu de l'article 415 du Code pénal. Les circonstances aggravantes découlent de la sophistication de la fraude, de son ampleur et de ses dimensions, et du fait qu'elle est le résultat d'un effort planifié et systématique.
Je ne juge pas bon de condamner le prévenu 1 pour une autre infraction de réception frauduleuse, ou de tentative de recevoir, comme allégué par l'accusation. Fidèle à mon approche, je ne crois pas que le prévenu doive être reconnu coupable de l'infraction de réception frauduleuse, dans la mesure où cela concerne la satisfaction du sceptique, qu'il s'agit d'une transaction valide et de parties réelles à cette transaction.
Cependant, le prévenu 1 devrait être reconnu coupable de tentative d'obtention frauduleuse, dans des circonstances aggravantes, en vertu de l'article 415 ainsi que de l'article 25 de la loi pénale, pour la tentative de récupérer frauduleusement le solde des biens, qui n'ont finalement pas été libérés de la douane.
De plus, il existe un motif pour condamner le prévenu pour l'infraction d'évasion au paiement des droits de douane qui doivent être payés, en vertu de l'article 212(a)1 ainsi que de l'article 218 de l'Ordonnance douanière, pour avoir échappé aux paiements d'impôts exigés, suite à la présentation du faux compte fournisseur.
De plus, le prévenu 1 doit être reconnu coupable d'avoir tenté de commettre cette infraction, dans la mesure où le solde des biens qui n'ont pas été relâchés, car ici aussi le prévenu s'est appuyé sur un faux doute.