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Affaire pénale (Tel Aviv) 40013/05 État d’Israël c. Uri Resch - part 14

septembre 13, 2011
Impression

La question du préjudice probatoire comme fondement établissant la prétention de « protection contre la justice » a également été abordée dans la jurisprudence.  Dans l'affaire Criminal Appeal 933/95 Kashi Meirowitz, Earthworks c. État d'Israël (non publié, [publié à Nevo], rendu le 16 mai 1995), l'honorable juge Dalia Dorner a statué que :

"... L'hypothèse est que tout le matériel d'enquête est susceptible d'aider le prévenu dans sa défense...

Il en découle que la contradision de l'hypothèse selon laquelle les documents d'enquête qui n'ont pas été mis à disposition du prévenu sont pertinents pour sa défense incombe à l'accusation.  Ce fardeau est lourd : ce n'est que lorsque l'accusation a présenté des preuves au-delà de tout doute raisonnable que les documents d'enquête qui n'ont pas été mis à disposition de l'accusé sont sans importance pour sa défense, qu'il sera condamné. »

L'obligation de divulguer les documents d'enquête découle du devoir de l'autorité de préserver les preuves en sa possession.  Cependant, la perte de preuves, due à une négligence qui ne porte pas préjudice à la défense du défendeur, peut ne pas nécessiter l'octroi d'une réparation pour le manquement à la tenue du procès (Nakdimon, p. 393).  Dans plusieurs affaires où la revendication de préjudice probatoire a été acceptée comme fondement établissant en pratique la « défense contre la justice », il a été prouvé que la preuve était centrale et essentielle à la défense du prévenu.

Dans la jurisprudence, nous avons également trouvé une autre option pour accorder réparation en cas de perte de preuves, à savoir la détermination de l'hypothèse que la preuve perdue suffisait à étayer la version du prévenu (Appel pénal [district de Jérusalem] 1069/99 État d'Israël c. Atzmon, inédit, [publié à Nevo], rendu le 29 avril 1999).

Quant à l'argument selon lequel l'acte d'accusation doit être annulé ou que les prévenus doivent être acquittés en raison d'échecs d'enquête, la règle est que le tribunal doit se demander si ces omissions constituent un doute raisonnable quant à la culpabilité du prévenu, et si ces omissions sont si graves que la défense de l'accusé a été privée de lui, qui est incapable de traiter correctement les preuves contre lui et de prouver sa version.  Comme indiqué, il ne suffit pas de pointer un échec d'enquête en soi pour conduire à l'acquittement de l'accusé, sauf s'il s'agit d'un manquement causant un préjudice matériel à la défense du prévenu.

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