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Affaire pénale (Tel Aviv) 40013/05 État d’Israël c. Uri Resch - part 103

septembre 13, 2011
Impression

En ce qui concerne le témoignage de Meir Ephraim, sur lequel repose l'accusation, le prévenu 1 soutient qu'il s'agit d'un témoin impliqué dans un intérêt clair à retirer cette responsabilité de ses épaules et à la lui imposer, en raison d'un différend survenu entre eux.  Il a également été soutenu que Meir Ephraim était un fraudeur dont la crédibilité était nulle et que son témoignage devait avoir peu de poids probant.

Quant à l'affirmation selon laquelle les signatures et sceaux estampillés sur les documents étaient faux, le défendeur 1 a soutenu que le témoignage du conseiller juridique de la Banque arabe ne devait pas être incertain, car ce témoignage est insuffisant pour prouver la falsification.  À cette fin, l'accusation aurait dû faire appel à un expert pour des timbres et des signatures, ce qu'elle n'a pas fait.  Des preuves supplémentaires sur lesquelles s'appuie l'accusation, telles que le témoignage d'Alon Granot et l'enregistrement de la conversation entre les accusés 2 et 3, ne prouvent pas qu'il s'agissait bien de signatures et timbres falsifiés.  Concernant l'affirmation selon laquelle des sociétés écrans avaient été utilisées, le défendeur 1 a soutenu qu'il n'était pas prouvé qu'il s'agissait bien de sociétés écrans, et qu'en tout cas, le contrôle du défendeur sur ces sociétés n'avait pas été prouvé.  Quant aux  entreprises ICT et JCC, le défendeur n'a rien à voir avec leur création ou leur fonctionnement.  Sevilla, enregistrée au nom de Haim Zarrouk et Shlomo Shoval, est une société active qui a réalisé des transactions réelles, légitimes et juridiques.  Le prévenu affirme que l'accusation s'est abstenue de faire témoigner Haim Zarrouk, sans fournir d'explication pour cette défaillance de preuves, et qu'il suppose donc que ce même Haim Zarrouk nie toute connaissance du défendeur 1, ainsi que toute connexion de ce prévenu avec lui ou avec la société Sevilla.

Le témoignage de l'avocat Jacky Bublil indique qu'il a ouvert et enregistré l'entreprise à la demande d'Avi Ben Nissan et Kobi Zoaretz (ce dernier figurant sur la liste des témoins de l'accusation dans l'acte d'accusation).  Dans le cadre de l'affaire de l'accusation, les deux n'ont pas témoigné, sans que l'accusation n'ait fait de véritable tentative de les localiser et de les convoquer à témoigner.  Dans le cadre de l'affaire de la défense du défendeur 4, Avi Kalmaro, ce prévenu a surpris ce prévenu en faisant « l'incroyable » et en localisant les deux.  Leur témoignage s'est révélé très positif du point de vue du prévenu 1, et a prouvé, une fois de plus, que leur but était de l'incriminer, afin qu'il assume la responsabilité de leurs propres actes.

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