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Affaire de crimes graves (Beersheba) 19-08-20142 État d’Israël c. Ibrahim Shehain - part 69

juin 6, 2026
Impression

De plus, d'après la lecture des transcriptions du doublage effectuées par le premier informateur (P/16-24), il semble que l'informateur n'a pas altéré la capacité de Muhammad à choisir de dire ce qu'il pensait, et qu'il n'y avait aucune indication de manipulation inappropriée de Muhammad qui lui permettrait de prétendre qu'un acte illégal avait été commis et aurait altéré la capacité de Muhammad à s'exprimer librement.

Il convient également de noter que pendant la conversation sur le doublage, Muhammad semblait être une personne verbale qui parlait librement, et il ne semble pas que ce soit la conduite inappropriée de l'informateur qui ait poussé Muhammad à dire ce qu'il a dit.

Lors de la conversation avec l'informateur, Muhammad a également évoqué la possibilité de l'existence d'un informateur, notant, entre autres, « Il m'appelle Muhammad... Il est doublé, lui ai-je dit, je sais pourquoi ? Parce qu'il est venu... Quiconque entre et dit quels maniaques sont alors surnommés...  » (p/16A, p. 51, paras. 13-22).

En ces termes, il est clair que Muhammad est conscient de la possibilité de l'existence d'un informateur comme moyen d'interrogatoire, ce qui indique qu'il n'a pas été privé de sa liberté de volonté, selon ses propres mots, puisqu'il connaît les outils d'interrogatoire et affirme même pouvoir l'identifier.

Il convient de souligner que pendant P/17, Muhammad dit explicitement à l'informateur, entre autres choses, « Je n'aime pas parler... Mais avec toi, je me sens à l'aise avec toi, je le jure devant Dieu » (P/17A, p. 49, paras. 15-16), et ces mots souligneront aussi la proximité de Muhammad avec l'informateur, et le fait qu'il n'a pas été privé de la liberté de dire ce qu'il a sur le cœur.

Il convient également de noter qu'un mémorandum a été soumis au tribunal par l'enquêteur Eyal Saban, daté du 7 juillet 2019, dans lequel il déclare que ce jour-là à 12h00, il a rencontré l'informateur et lui a dit qu'il s'agissait d'une affaire de meurtre survenue il y a environ trois semaines, coordonné une couverture pour l'informateur selon laquelle il était détenu au poste de Rahat pour trafic d'armes, qu'il venait du nord et avait un complice qui ignorait ce qui lui était arrivé.  Qu'il ait été arrêté ou non.  L'enquêteur Saban a décrit qu'il coordonnait les codes de détresse ou de consultation avec un avocat et les avait notés dans le journal de position.  Il nota également que l'informateur lui demanda comment Muhammad se comportait lors des interrogatoires et lui répondit que Muhammad ne coopérait pas pleinement, ne répondait pas aux questions difficiles, mais seulement ce qui lui convenait.  Il a également noté que lorsque l'informateur lui a demandé si Muhammad était détenu seul dans l'affaire, il a répondu qu'il y avait d'autres détenus dans l'affaire, mais n'a pas donné de détails, et a coordonné avec l'informateur qu'il serait « appelé » pour un interrogatoire le lendemain.

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