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Affaire de crimes graves (Beersheba) 19-08-20142 État d’Israël c. Ibrahim Shehain - part 65

juin 6, 2026
Impression

L'examen des déclarations de l'avocat de la défense montre que dans ses propos, l'avocat de la défense n'a présenté aucun détail parallèle entre notre affaire et la question abordée dans l'affaire « Zadorov » (Affaire des crimes graves 520/07 État d'Israël contre Roman Zadorov), si ce n'est que dans l'affaire « Zadorov » également, un informateur a été utilisé (tels que des faits identiques dans la conversation avec l'informateur, des preuves externes similaires, la question de la connaissance préalable du défunt, et les motifs de meurtre, etc.), et dans ces circonstances, il ne sera pas possible de s'articuler de manière substantielle avec l'argument de l'avocat de la défense.

Au-delà de ce qui précède, le jugement auquel la défense fait référence n'a pas été rendu par la Cour suprême, et le fait que l'accusation ait choisi de ne pas faire appel de cette décision rendue devant un tribunal de district ne peut pas conduire à conclure qu'il s'agit d'un jugement contraignant à notre avis (d'autant plus qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité que les considérations de l'État de ne pas faire appel du jugement concernent, entre autres, des considérations publiques et de la durée du procès).

Briefing de l'informateur

Un autre argument avancé oralement et par écrit, par les avocats de tous les accusés, était que, dans notre affaire, il y avait eu une mauvaise opération d'un informateur, puisque celui-ci avait été préparé et informé de manière incorrecte lors des répétitions des enquêtes dans l'affaire.  Il a été soutenu que l'État qualifie la réunion préparatoire avec l'enquêteur principal Eyal Saban de « réunion préparatoire », mais selon les avocats de la défense, une réunion préparatoire est également interdite, et en pratique, lorsqu'un officier informateur national est venu à l'audience de l'affaire contre Mohammed, ce même officier a noté qu'il est strictement interdit à un informateur de parler pour la reprise des enquêtes.

Dans le cadre de ses résumés écrits, l'avocat du défendeur 1, l'avocat Sadeh, a soutenu qu'en vertu de la procédure d'emploi des informateurs, les agents d'enquête sont interdits de briefer ou de parler à un informateur pendant l'opération.  Selon lui, lorsque l'officier d'enquête, Eyal Saban, a été confronté à l'affirmation d'avoir parlé avec l'informateur avant d'entrer dans la cellule, il a répondu qu'il n'avait parlé à l'informateur qu'après qu'il ait été informé par l'officier informateur, et qu'il n'avait donné qu'un aperçu général sans entrer dans les détails.

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