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Affaire de crimes graves (Beersheba) 19-08-20142 État d’Israël c. Ibrahim Shehain - part 64

juin 6, 2026
Impression

Un examen du paragraphe 33 de la Directive du procureur n° 7.13, présentée par l'avocat du prévenu 1 dans ses résumés (p. 39), montre que dans cette section il est explicitement indiqué que le procureur a le « droit » d'inviter un complice d'une infraction qui est un prévenu dans un autre procès......  Pour rafraîchir sa mémoire, et il n'y a aucune obligation de le faire.

Lors de l'audience, le demandeur, l'avocat Shaul Zion, a soutenu, comme indiqué, que ce qui a été dit dans cette affaire par l'avocat de la défense n'est pas vrai (p. du 18 juillet 2023, p. 341, paragraphe 5), et dans les circonstances de l'affaire, lorsque ces faits ne sont pas d'accord et ne sont pas des faits prouvés comme requis, il ne sera pas possible de donner du poids à ce qui a été dit par l'avocat de la défense concernant ce que l'accusation a dit à Mohammed.  Il convient de souligner que Muhammad lui-même a confirmé les déclarations de l'avocat des accusés sur l'affaire, mais son témoignage s'est révélé totalement peu fiable, après avoir été contredit à de nombreuses reprises par d'autres preuves.

Compte tenu de tout cela, les arguments de la défense concernant la manière dont l'accusation s'est comportée dans cette affaire doivent être rejetés. 

Échecs dans l'activation de l'informateur

Au cours de l'enquête, deux informateurs ont été amenés dans la cellule de Mohammed, le premier informateur, M. Bilal Rayan (« l'informateur ») et le second, M. Nissim Machluf (ci-après : « le second informateur »).

Lors de ses résumés oraux, l'avocat du prévenu 1, l'avocat Simon, a soutenu que la confession de Muhammad pour le meurtre n'avait été faite qu'à l'informateur, et qu'il n'y avait pas eu d'aveu de sa part par la suite, et selon lui, la confession de Muhammad à l'informateur ne semble pas être un « dixième » de la confession que Roman Zadorov avait avouée à l'informateur dans son affaire.  Selon lui, après que le tribunal de district a statué dans son affaire, en raison de tous les problèmes survenus dans la confession à l'informateur (dans l'affaire Zadorov), il ne s'agissait pas d'une preuve pouvant mener à une condamnation et que l'État n'a pas fait appel, (même si la Cour suprême aurait déclaré que « la confession ...  devant l'informateur, il est hors de tout doute raisonnable »), et le tribunal ne pourra plus accepter l'informateur comme une procédure appropriée pouvant être utilisée pour obtenir la condamnation d'un prévenu.

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