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Affaire de crimes graves (Beersheba) 19-08-20142 État d’Israël c. Ibrahim Shehain - part 17

juin 6, 2026
Impression

Les avocats des défendeurs 2 et 3 ont allégué des échecs importants à l'enquête lors des interrogatoires des accusés 2 et 3, y compris une violation du droit à un avocat.  Il a été soutenu que la violation des droits fondamentaux du défendeur 2 compromettait directement sa capacité à exercer sa défense de la meilleure manière possible.  Il a également été soutenu que si le Prévenu 2 avait consulté un avocat dès le début, il aurait pu comprendre l'importance de son premier interrogatoire et celle de la version qu'il a donnée à la police.

Les avocats des défendeurs 2 et 3 ont longuement soutenu que, concernant le briefing de l'informateur, la conduite de l'unité d'enquête ne respectait pas les procédures de travail obligatoires.  Il a été soutenu que ce comportement de l'unité d'enquête suivait un schéma répétitif de comportements, ce qui est suffisant pour indiquer la conduite générale de l'unité d'enquête.

La défense a soutenu qu'il fallait déterminer que la combinaison des lignes cardinales de l'interrogatoire, qui n'ont pas été entièrement épuisées, ainsi que les échecs fondamentaux de l'enquête, conduit à la conclusion que la version des prévenus n'est pas née de nulle part et aurait pu bénéficier d'un véritable soutien des preuves si l'unité d'enquête avait tiré le meilleur parti des données dont elle disposait en temps réel.  Il a été noté que toutes les données présentées aux enquêteurs expérimentés auraient dû « allumer des feux rouges » concernant la connaissance des prévenus du meurtre et obliger l'unité d'enquête à agir avec une extrême prudence dans leur affaire, comme on pouvait s'y attendre d'une unité d'enquête traitant un meurtre.  Malgré ce qui précède, la défense a soutenu que non seulement l'unité d'enquête n'avait pas agi avec une extrême prudence dans leur affaire, mais qu'elle avait aussi sciemment fermé les yeux lorsque des preuves pouvaient renforcer les allégations des défendeurs.

En ce qui concerne les preuves, les avocats des prévenus 2 et 3 ont soutenu que la charge de prouver la culpabilité de l'accusé incombe toujours à l'État, et qu'il faudrait le convaincre que la combinaison de toutes les preuves circonstancielles conduit à la seule conclusion possible qui incrimine le prévenu dans la commission de l'infraction.  Dans l'affaire des prévenus 2-3, il a été soutenu dans les résumés de l'avocat des accusés que l'accusateur n'a pas rempli la charge de charge concernant les preuves circonstancielles qui pourraient prétendument relier les prévenus à l'incident objet de l'acte d'accusation.

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