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Dossier familial (Be’er Sheva) 50483-06-24 N.L. c. H.S. - part 4

juillet 24, 2025
Impression

« C.  Nous décrerons qu'en cas de décès de l'un de nous, tous les biens du défunt passeront à l'époux qui restera en vie.  En d'autres termes, si V.S.  Il mourra le premier, son seul héritier sera sa femme, N.S.  Et si N.S.  Elle mourra la première, son seul héritier sera son mari V.S.  .

  1. Après la mort de nous deux, il nous est ordonné que tous nos biens, de toute sorte et sexe, soient partagés en parts égales entre nos filles comme suit :..."

Comme il est bien connu, les testaments mutuels rédigés avant l'amendement n° 12 à la Loi sur l'héritage (publié le 1er août 2005) ne sont pas soumis aux dispositions de l'amendement, à la disposition de l'article 8A de la Loi sur l'héritage, et la règle s'applique à ces derniers, selon laquelle tout testateur peut modifier ou annuler son testament à tout moment, sauf s'il y a une intention conjointe explicite ou implicite de le limiter, ou dans les cas appropriés où le principe de bonne foi peut être appliqué.  La règle a été établie dans le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Tax Appeal 10807/03 Zamir c.  Gamliel 62 (1) 601, qui traitait de cette question, et où il a été jugé que les dispositions de l'amendement ne s'appliquent pas aux testaments ayant précédé dans le temps.  La cour a examiné la question de savoir si un testament mutuel, rédigé avant l'amendement 12, devait être interprété comme un testament imposant une restriction à la capacité du conjoint survivant à modifier son testament après le décès du premier conjoint, même si le testament ne l'indiquait pas explicitement, puisque la simple réciprocité n'indique pas un désir de restriction.

La cour a statué que, en règle générale, de tels testaments mutuels ne doivent pas être considérés comme des testaments irrévocables ou limitant la capacité du conjoint survivant à les révoquer, sauf s'il est clairement prouvé que c'était l'intention explicite et conjointe des testateurs, lorsque l'on accorde de l'importance au principe de la liberté de volonté, qui stipule que toute personne peut modifier ou révoquer son testament à tout moment, de manière à lui permettre d'adapter son testament aux circonstances changeantes de sa vie après le décès de son premier conjoint.

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