Son affirmation selon laquelle il s'agit d'une démarche commerciale destinée à améliorer la situation des autres entreprises uniquement en termes de fiscalité et de recrutement d'investisseurs soulève également une difficulté. Si tel est effectivement le cas, pourquoi cela a-t-il été fait dans le noir et en violation de l'ordonnance de saisie ? Le défendeur aurait facilement pu saisir le tribunal avec une demande de conversion de la saisie immobilière imposée à ses propres actions dans AA dans un appel fiscal en une saisie qui serait imposée à ses actions XX Ltd. Ltd. Comme il ne l'a pas fait, il y a une violation de l'ordonnance de saisie.
En pratique, il existe des avantages supplémentaires à gérer une société étrangère, tels que l'absence d'enregistrement public des actionnaires ou administrateurs, l'absence d'obligation de soumettre des états financiers annuels, l'absence de nécessité d'assemblées annuelles ou de rapports réguliers, etc. En pratique, cette mesure permet au répondant de faire ce qu'il veut dans l'entreprise, sans aucun signalement. En tant qu'homme d'affaires avisé, cela lui donne un véritable avantage.
Il a donc été constaté qu'il existe des preuves prima facie d'une tentative de l'homme pour dissimuler ses traces, mais aucune preuve prima facie n'a été présentée qu'il y ait eu une contrebande d'actifs ou une tentative de réduire la valeur des sociétés, alors que toutes les actions de la société étrangère étaient détenues par l'homme. Pour déterminer si d'autres opérations de contrebande ont eu lieu, l'expertise du comptable est requise.
- En ce qui concerne l'équilibre des convenances, comme l'exige le Règlement 95(d)(1), il est bien connu que la nomination d'un gestionnaire spécial ou celle d'un administrateur judiciaire en lien avec une entreprise en activité peut entraîner l'effondrement total de l'entreprise, d'un seul coup. Dans tout accord d'engagement régulier d'une entreprise avec ses partenaires commerciaux (banques, investisseurs, clients, etc.), la nomination d'un gestionnaire et/ou d'un administrateur spécial est un « signal d'alerte » qui conduit à l'arrêt du flux de fonds et est parfois même considérée comme une violation de l'accord. Une telle mesure risque de conduire à une situation où les deux parties perdront de l'argent, en raison de la paralysie totale des activités de toutes les entreprises.
Pour clarifier si un tel recours est nécessaire, il est nécessaire d'examiner la question avec la prudence nécessaire, comme indiqué dans le règlement 11(b) du CIFA, et d'obtenir un avis d'expert sur deux questions centrales : l'une - quelle est la valeur de tous les actifs, y compris les sociétés, et la seconde - si une opération de contrebande a été menée. Si la valeur des biens immobiliers et autres actifs est environ la moitié de celle des sociétés, il est alors possible d'imposer des injonctions et des ordonnances de saisie sur le bien immobilier et ainsi garantir la part de la femme dans la propriété. S'il s'avère que la valeur des biens immobiliers et des actifs additionnels est nettement inférieure à celle de la moitié des sociétés, il sera nécessaire de continuer à vérifier si la contrebande d'actifs a été effectuée, c'est-à-dire si le transfert des fonds et des actifs des sociétés vers des entités externes, de manière à réduire la valeur des sociétés et à empêcher leur remboursement auprès d'elles.
- En ce qui concerne un recours alternatif, tel qu'exigé par le règlement 95(d)(2), qui est moins susceptible d'être enfreint et peut atteindre l'objectif pour lequel la mesure temporaire était destinée, il semble que cet objectif puisse être atteint en imposant une injonction temporaire, qui interdira la cession des actions et des biens immobiliers dans lesquels il existe des droits sur la ou les sociétés dont il détient les actions. S'il est intéressé à vendre tel ou tel bien (comme un appartement dans un immeuble résidentiel qu'il possède ou dans un immeuble résidentiel en construction), il peut demander le consentement écrit du demandeur à cette action (comme indiqué à l'article 11AA dans un appel fiscal devant la loi), et en l'absence de consentement, le tribunal peut demander à autoriser la vente de l'appartement tout en convertissant la saisie sur les fonds reçus en échange.
- Quant à l'exigence de bonne foi, telle qu'exigée par le règlement 95(d)(3), la requérante a agi comme exigé et a saisi le tribunal dès qu'elle a pris connaissance de la création de la société XX Ltd.
Le manque de bonne foi incombe à l'homme qui a agi en violation de l'ordonnance de saisie. Par conséquent, le demandeur pourra soumettre dans un délai de 7 jours une décision adressée au Registraire des sociétés sur cette question, tant concernant la manière de transfert des actions que concernant les paiements effectués à cette fin.
- En conséquence, une injonction est imposée interdisant la cession (une transaction de quelque nature que ce soit) concernant toutes les actions que l'homme détient dans toutes les sociétés et en lien avec tous les droits qu'il détient sur tous les actifs spécifiés aux articles 21 et 23 ci-dessus.
Cette ordonnance entrera en vigueur, sous réserve que le demandeur fournisse un engagement personnel sans limitation du montant requis par le Règlement 96, dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette décision.