La séquence des procédures devant cette cour
- Le 3 mars 2011, le procureur général a annoncé qu'il était comparu devant l'Autorité d'appel civile 775/11 en vertu de son autorité en vertu de Section 1 à l'ordonnance sur les procédures (comparution du procureur général) [Nouvelle version] et dans ma décision du 2 mai 2011, j'ai ordonné que l'audience Autres demandes municipales 1649/09 et la Civil Appeal Authority 775/11 seront consolidés car dans les deux cas une question juridique similaire se pose. L'audience des deux affaires a eu lieu devant le Panel Trois le 11 janvier 2012, et a été rejointe à la même étape par une autre affaire portant également sur la question de l'immunité en matière de responsabilité délictuelle (Autorité d'appel civil 4126/11) [Publié dans Nevo]. À la suite de cette audience, une décision a été prise le 3 avril 2012, indiquant qu'au vu des questions à trancher dans ces affaires, il est approprié d'élargir la composition des juges qui les entendent (voir la décision de mon collègue, le Président, concernant l'élargissement du panel du 22 avril 2012). L'audience devant le panel élargi a eu lieu le 12 février 2013, au cours de laquelle un jugement a été rendu dans l'affaire supplémentaire (Autorité d'appel civil 4126/11) [Publié dans Nevo] ce qui supprime la demande avec le consentement des parties.
- Le 10 janvier 2012, avant l'audience qui s'est tenue devant le panel Trois, Shai, Intimée n° 3 dans l'appel civil 775/11, a soumis un avis urgent indiquant qu'elle avait reçu une lettre du maire de Nazareth Illit à l'époque, M. Shimon Gapso, indiquant que l'accord de la municipalité d'accorder l'immunité à l'avocat Gordon lui n'était pas connu et que ce consentement n'était pas donné à la discrétion de la municipalité. Selon Shai, cela soulève un doute quant à l'autorité de l'avocat Eliaz de notifier le tribunal de première instance au nom de la municipalité de son accord à reconnaître l'immunité de l'avocat Gordon dans cette procédure, et que, pour cette raison également, la demande d'autorisation d'appel déposée par l'avocat Gordon ne devrait pas être acceptée. D'autre part, les avocats du procureur général et de la municipalité ont soutenu qu'aucune importance ne devait être accordée à la lettre du maire Gapso, car selon eux, la discrétion du service juridique de la municipalité sur la question de l'immunité des employés est indépendante et il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation du maire à cette fin.
- Un autre développement survenu avant l'audience devant le panel élargi concerne la demande déposée par l'État le 26 décembre 2012 Autres demandes municipales 1649/09, dans laquelle elle demanda à être autorisée à soumettre un avis complémentaire et détaillé de reconnaissance concernant l'immunité des policiers à l'étape d'appel. L'État a justifié cette demande, notamment par le fait que le procureur adjoint de l'État (affaires civiles) a jugé bon de reconsidérer la décision de reconnaître l'immunité des policiers, malgré l'avis initial de reconnaissance donné en 2007