La vérité doit être racontée – la formulation de Article 7b(c) L'ordonnance n'est pas suffisamment claire à ce sujet, mais les notes explicatives ainsi que la nature et la nature de la décision contestée (par le demandeur ou par l'employé, selon le cas) nous donnent la conclusion évidente que les règles du droit doivent être appliquées concernant les demandes selon Article 7b(c) et7B(d) L'Ordonnance contient les règles de droit administratif selon lesquelles les décisions administratives sont examinées comme d'habitude. L'une des règles fondamentales du droit administratif pour le contrôle judiciaire des décisions administratives est que la cour ne remplace pas la discrétion de l'autorité administrative par sa propre discrétion et n'examine pas la sagesse de la décision. Dans le cadre du contrôle judiciaire, il doit examiner la légalité et la raisonnabilité de la décision, conformément aux motifs d'intervention reconnus en droit administratif (Haute Cour de justice 11087/05 La Compagnie générale des travailleurs coopératifs en Eretz Israël dans un appel fiscal contre l'État d'Israël, [Publié dans Nevo] Verset 13
(21.8.2012) ; Dafna Barak-Erez, Administrative Law aux pages 620-625 (2010)). Ce qui ressort de ces éléments est que, dans l'examen des demandes en vertu des articles 7b(c) et 7b(d) de l'Ordonnance, il doit procéder à un contrôle judiciaire de la décision de l'État de reconnaître ou non l'immunité de l'employé, tout en appliquant les règles de droit administratif applicables en cette affaire. Ainsi, à mon avis, l'autorité donnée au tribunal dans ces articles pour examiner la question du respect des conditions d'immunité doit être interprétée. Cela s'explique pour les raisons détaillées ci-dessus. Je vais y ajouter et noter qu'une autre interprétation qui adopte la position de Flexer sur la question du « test de clarification préliminaire », selon laquelle le tribunal entendant ces requêtes doit mener un processus de clarification des preuves concernant le respect des conditions d'immunité, constitue un mépris de la décision du procureur général et du poids que le législateur a attribué à cette décision conformément à l'article 7b(b) de l'Ordonnance, et elle est incompatible avec l'autorité accordée à l'État en premier lieu de reconnaître ou non une telle immunité. En effet, il n'y a aucun intérêt ni raison d'accorder à l'État l'autorité de reconnaître l'immunité et de statuer que sa décision oblige le tribunal à rejeter la réclamation contre l'employé (article 7b(b) de l'Ordonnance), si, chaque fois que le demandeur (ou l'employé dans le cas où l'État décide de ne pas reconnaître l'immunité), le tribunal devra reconsidérer dès le départ le respect des conditions d'immunité.