Cadre de l'audience d'une demande du demandeur en vertu de l'article 7b(c) de l'Ordonnance
- La décision de l'État de reconnaître l'immunité d'un fonctionnaire n'est pas la fin de l'histoire si le demandeur demande au tribunal, dans le délai prévu dans le règlement sur la responsabilité civile, de déterminer que « les conditions d'immunité prévues par l'article 7A ne sont pas remplies » (Article 7b(c) à l'Ordonnance). Aussi
La décision de l'État de ne pas reconnaître l'immunité n'est pas non plus la fin de l'histoire si l'employé a demandé au tribunal, dans le délai prévu par le règlement sur la responsabilité civile, de déterminer que « les conditions d'immunité prévues par l'article 7A sont remplies » (article 7b(d) de l'ordonnance).
Quelles sont les règles juridiques selon lesquelles le tribunal statuera sur la demande du demandeur ou de l'employé en lien avec la décision de l'État concernant l'immunité ?
La décision de l'État concernant la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l'immunité est par nature une décision administrative, et à ce titre, elle est soumise à un contrôle judiciaire conformément aux règles de droit administratif. D'après les notes explicatives du projet de loi relatif à l'amendement 10, il apparaît que c'est bien le type de contrôle judiciaire que le législateur a vu sous ses yeux, même si le tribunal qu'il préférait comme refuge pour mener cet examen était le tribunal de première instance devant lequel la réclamation en responsabilité civile a été déposée, et ce, pour des raisons d'efficacité. Voici ce qui a été noté dans les notes explicatives (p. 137) :
Il est proposé que la décision de l'État d'adopter ou non l'acte du fonctionnaire soit soumise à l'examen du tribunal qui entend la demande dans le cadre d'une procédure préliminaire et non à la révision de la Haute Cour de justice, afin d'éviter une duplication des auditions dans deux cas sur la même question, et puisque les questions qui seront abordées dans le cadre de l'action, ainsi que la nature de l'audit dans cette procédure, même si elle est menée dans le cadre d'une action en responsabilité civile, seront de nature administrative, comme l'exige le fait qu'il s'agisse d'un contrôle d'une décision de l'État ; la charge de la preuve dans une telle affaire incombera à la personne qui plaide contre la décision de l'État.