En effet, selon la loi qui a précédé l'amendement 21 de la loi, il était possible de poursuivre un gestionnaire actif pour l'infraction d'une partie à un arrangement restrictif – même s'il n'était pas lui-même impliqué et n'était pas partie à l'arrangement – lorsque la société avait commis une telle infraction et que le gestionnaire n'avait pas prouvé qu'il ne savait pas et n'avait pris aucune mesure raisonnable pour faire respecter la loi. Cette option n'existe plus après la réparation. Cependant, cela n'enlève rien à la possibilité de condamner une partie à une infraction d'arrangement contre un prévenu restrictif qui est un gestionnaire actif lui-même impliqué en tant que partie à l'arrangement, comme déterminé ci-dessus en ce qui concerne Oshri.
De plus, et c'est le point principal, lorsque le prévenu est également un gestionnaire actif qui a même manqué à son devoir de supervision et n'a pas fait ce qui est nécessaire pour prévenir des infractions dans la société, y compris en ce qui concerne d'autres dirigeants de la société, il n'existe aucun obstacle théorique à le condamner pour l'infraction de violation du devoir de supervision en vertu de l'article 48 de la loi. Premièrement, les éléments de l'infraction prévus à l'article 48 de la loi diffèrent de ceux de l'infraction d'une partie à un arrangement restrictif en vertu de l'article 47(a)(1) de la loi. En particulier, en tenant compte du fait que la responsabilité due à une violation du devoir de superviser et de faire ce qui est nécessaire pour prévenir les infractions prévues à l'article 48 de la loi peut être cristallisée même sans l'infraction commise par une partie à un arrangement restrictif (ou toute autre violation de la loi sur la concurrence) (voir et comparer Diverses Applications Pénal 2639/23 Peretz c. État d'Israël au paragraphe 11 de la décision de l'honorable juge E. Stein (23 avril 2023), où il a été jugé que, pour examiner la relation d'inclusion ou d'inclusion, la comparaison concerne les éléments des infractions). Deuxièmement, l'objet de l'infraction en vertu de l'article 48 de la loi est également différent. Il s'agit d'un objectif préventif visant à rehausser le niveau de prudence de la société afin de prévenir toute violation de la loi sur la concurrence. Comme indiqué plus haut, cette infraction peut également être cristallisée en l'absence d'une infraction distincte contre les dispositions de la loi (je suis au courant de la position exprimée dans l'affaire pénale (District central) 49409-02-25 État d'Israël c. Ravid (15 mars 2026). Il suffit de noter que notre affaire ici diffère de celle discutée dans ce cas ; Là, la responsabilité de l'agent, l'échec de la supervision, se résumait par le fait que l'agent n'a pas fait assez pour l'empêcher de commettre l'infraction ; Ici, tant dans l'acte d'accusation en cours que dans d'autres chefs d'accusation, nous traitons aussi de la commission d'infractions, et parfois principalement par d'autres organes).