Avocat A. Seroussi : Ils n'ont pas payé 3,6 millions en personne, je ne parle pas des amendes ?
L'honorable juge 10. Shaked : L'essence du paiement était l'essence de la fiscalité en tant que société de personnes ?
Le témoin, M. Y. Elron : Pas tout à coup.
(p. 197 de la proclamation, art. 17 - p. 198, art. 8).
E2 L'absence d'un accord écrit - par opposition à un accord écrit de partenariat entre les parties à une entreprise particulière
- Il n'y a aucun doute que les parties n'ont pas conclu un accord écrit de partenariat entre elles, et le demandeur l'a même explicitement admis, notamment lorsqu'il a défini au paragraphe 31 de son affidavit la relation des parties en tant que société de personnes « fondée sur un accord oral et la relation de confiance entre nous, et nous n'avons pas conclu d'accords écrits... » (Il l'a même admis lors de son interrogatoire : p. 125 de la transcription, paras. 10-25). Certes, la loi n'exige pas qu'un contrat de société soit rédigé par écrit, son absence constitue néanmoins une justification contre les revendications du demandeur.
- Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il est devenu clair que, concernant certaines activités des parties, un accord de partenariat explicite a été rédigé et signé en 2012, entre des sociétés au nom du demandeur et du défendeur 1, en lien avec l'entreprise qu'ils appelaient « le toit solaire » (P/17). Le demandeur ne savait pas comment expliquer cela :
Avocat Weiner : Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous saviez comment conclure un véritable accord de partenariat concernant le toit solaire et clarifier que vous êtes vraiment partenaires ici, plutôt que de détenir des actions dans différentes entreprises ?
Le témoin, M. Peretz : Non, non.
Avocat Weiner : Vous ne savez pas comment expliquer.
Le témoin, M. Peretz : Je ne sais pas comment expliquer.
(p. 125 de la transcription, paras. 1-6).
- Le demandeur n'a pas donné de réponse satisfaisante à cette incohérence, avançant deux raisons possibles - aucune n'étant convaincante. La première raison était que cela était dû à une détérioration des relations entre les parties après la première arrestation en 2011 (p. 125 de la transcription, para. 26). Après qu'on lui ait de nouveau posé la question, il a donné une explication différente :
Le témoin, M. Peretz : Mon explication, maintenant que j'y pense, c'est qu'Adi l'a d'abord fait uniquement pour lui-même, je lui ai dit : « Viens m'ajouter aussi », parce que je suis le propriétaire du bien en bas, et c'est pour ça qu'il est né.