L'importance de la confession dans l'acte d'accusation modifié réside dans le fait que l'activité du demandeur et du défendeur 1 doit être examinée avant leurs actes illégaux susmentionnés - s'il s'agit d'une société de personnes, malgré l'existence d'une société dans laquelle ils opéraient (au début - sans élever de chevaux dans les appels fiscaux puis dans les services d'Udan). Les sociétés de main-d'œuvre les ont cependant remplacées afin de permettre au demandeur et au défendeur 1 de contourner les limitations réglementaires.
Je n'ai devant moi aucune preuve que la création des sociétés de main-d'œuvre en 2005 ou autour visait à transformer une activité dans le cadre d'une société en société de personnes, ou qu'elle en ait causé, et le demandeur ne l'a pas prétendu non plus.
Ainsi, pour discuter de la revendication de partenariat, l'activité fictive et criminelle du demandeur et du défendeur 1 telle qu'exprimée dans l'acte d'accusation modifié n'a aucune importance.
- Le demandeur a-t-il pu prouver une société de personnes malgré l'existence de sociétés à responsabilité limitée ?
- Comme indiqué, selon les décisions ci-dessus, ignorer l'activité dans le cadre corporatif d'une société dans un appel fiscal et déterminer qu'il s'agit d'une société de personnes sera effectué dans des circonstances spéciales et exceptionnelles.
J'ajouterai que, comme indiqué, tous les critères de l'existence d'un partenariat énumérés ci-dessus, que le demandeur discute longuement dans ses résumés, doivent être examinés, à l'exception de l'existence d'une autre structure corporative avec tout ce que cela implique en jurisprudence, lorsque le demandeur et le défendeur 1 opéraient par l'intermédiaire de sociétés depuis le début, même avant l'établissement de la structure corporative fictive en 2005.
Par conséquent, la ligne d'argumentation avancée par le demandeur dans ses résumés, fondée sur un examen minutieux des critères d'existence d'un partenariat et une tentative de démontrer qu'ils ont existé, ne me paraît pas acceptable, puisqu'il suppose que nous avons affaire à une situation où il n'existe pas d'autre structure d'entreprise, ce qui est contradictoire, et ce n'est pas le cas.
- Après avoir écouté les témoignages et examiné les preuves, je suis arrivé à la conclusion factuelle qu'il n'existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant d'ignorer l'existence de la structure corporative Il a été établi factuellement que les parties n'avaient pas convenu d'établir un partenariat entre elles. Comme expliqué ci-dessous, j'ai estimé que le témoignage du demandeur et de ses témoins devait être rejeté, et que le témoignage du défendeur 1 et du témoin en sa faveur devait être préféré. Voici mes raisons.
E1. L'acte d'accusation modifié présente une activité dans la structure des sociétés dans les instances d'appel fiscal
- Les faits selon l'acte d'accusation modifié selon lesquels les parties ont été condamnées ne sont pas contestés. Aucune des parties n'a demandé la permission de les dissimuler (conformément à l' article 42A de l'Ordonnance sur les preuves [Nouvelle version], 5731-1971).
- Le demandeur affirme que l'acte d'accusation modifié présente lui et le défendeur 1 comme associés et que dans l'accord de plaidoyer « nous avons tous deux admis que nous étions associés à part entière et que nous assumions l'entière responsabilité » (paragraphe 76 de l'affidavit).
Cependant, un examen de l'acte d'accusation modifié présente un tableau différent. Elle est attribuée au demandeur et au défendeur 1 qui détiennent en fait le contrôle de la gestion et de la propriété de ces sociétés, mais ils ne sont pas définis comme partenaires.
- Pour illustrer et en raison de l'importance de l'affaire, je vais passer à l'acte d'accusation modifié :
Au paragraphe 1, le demandeur et le défendeur 1 sont décrits comme « les actionnaires de contrôle effectifs de plusieurs sociétés entre 2005 et 2012... » ;