« Si le couple a un enfant ensemble et que l'enfant commun est sous la garde du conjoint étranger ou si le conjoint étranger entretient une relation étroite et continue avec lui et prend soin de sa nourriture et de ses besoins, un avis professionnel au nom d'un travailleur social juridique, d'un fonctionnaire d'une autorité locale ou d'un employé d'un ministère gouvernemental sera également inclus selon lequel le départ du conjoint étranger du pays portera un préjudice significatif à l'enfant. »
- À la lumière de ce qui précède, il semble que la manière dont l'intérêt supérieur de l'enfant est examiné est réglementée en ce qui concerne les enfants sur le point d'être expulsés, avec seulement une adoption partielle des directives du ministère de la Justice, ainsi qu'en partie dans le cas d'un comité humanitaire pour les résidents de la zone conformément à l'Ordonnance Provisoire. Dans d'autres cas, il n'existe aucune disposition concernant la manière d'examiner l'intérêt supérieur de l'enfant. Les procédures de l'Autorité ne fournissent pas de réponse ordonnée et uniforme à la manière dont l'intérêt supérieur de l'enfant est examiné. Cela va à l'encontre des dispositions de la Convention et de son interprétation par le Comité des Nations Unies. L'Autorité n'agit pas pour examiner l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les procédures d'appel de manière ordonnée et uniforme, et dans de nombreux cas, comme dans mon affaire, elle n'examine pas l'intérêt supérieur individuel des enfants comme cela est nécessaire.
- L'Autorité fut appelée à régler cette affaire, mais ne le fit pas. Ni dans le cas devant moi, ni dans celui d'Osman. C'est l'inverse qui est vrai. Dans l'affaire Kunda, les parties à la Cour suprême ont convenu d'agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la procédure concernant l'expulsion des enfants d'Israël, lorsque l'Autorité s'est délibérément abstenue de réglementer cette affaire. Je réitère que les principes politiques définis par les procédures internes (ainsi que les lignes directrices internes) présentent de nombreux avantages. La mise en œuvre des principes politiques par le biais de procédures et de lignes directrices contribue à l'égalité - puisque agir conformément aux directives et procédures garantit un traitement similaire dans des cas similaires. Par-dessus tout, l'utilisation de directives et de procédures internes garantit la certitude juridique. Un tel usage permet à l'individu d'ajuster ses attentes à l'avance, en ce qui concerne la procédure juridique qu'il mène à l'égard de l'autorité (Yoav Dotan, « The Obligation to Establish Administrative Rules », Mishpatim 23, p. 449 (1994). Cela s'explique par le fait que les directives et procédures internes constituent souvent un critère pour examiner la décision de l'Autorité. En ce qui concerne l'intérêt supérieur des enfants, une telle procédure aidera également à l'accomplissement des obligations d'Israël en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Dans l'affaire qui était devant moi, non seulement l'Autorité n'a pas formulé une telle procédure, mais elle n'a pas non plus examiné l'intérêt supérieur des enfants dans l'affaire concrète, et a ainsi violé son devoir d'agir avec égalité.