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Appel administratif (Tel Aviv) 41621-09-19 A.A. c. Autorité de la population et de l’immigration, ministère de l’Intérieur - part 40

février 25, 2025
Impression

Conclusion

Dans cette affaire, l'Autorité a manqué à l'obligation d'équité, tant dans sa conduite globale envers les appelants, que dans son devoir explicite d'agir de manière égale et de fonder ses décisions sur une base factuelle appropriée.  L'Autorité, en violation de son devoir d'exercer son autorité aussi rapidement que possible, a porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants, en violation de son obligation prévue par la Convention sur les réfugiés.  L'intérêt supérieur des enfants, comme je l'ai déterminé par le passé, et comme ressort de tous les avis professionnels soumis par les experts dans leur affaire, ainsi que des documents du Comité du Ministère de l'Éducation, qui n'ont en aucun cas été contredits par l'Autorité, est de rester en Israël.  Il est également dans leur intérêt d'assurer leur statut, afin que le nuage de l'expulsion soit immédiatement levé de leur esprit, et que les droits auxquels ils ont droit en vertu de la Convention leur soient accordés de manière ordonnée.

Le comportement de l'Autorité a conduit au fait que les enfants nés en Israël, éduqués dans les établissements d'enseignement de l'État dès la petite enfance, les enfants arrêtés à 4 et 9 ans, ont désormais 10 et 15 ans, sans que l'Autorité n'ait pris d'action sur leur dossier, et sans que leurs intérêts supérieurs soient examinés par des professionnels au nom de l'Autorité.  Durant ces années, d'une part, les enfants ont rencontré des difficultés liées à l'incertitude de leur statut, mais en même temps, les liens des enfants avec Israël, avec des personnalités importantes de leur environnement et avec leurs amis se sont renforcés.  Par conséquent, leur intérêt supérieur exige une décision finale sur la question, qui est, dans les circonstances de notre cas, l'obtention d'un visa A/5 qui leur donnera la certitude de rester en Israël et de recevoir tous les droits dont ils ont besoin.  Il est dans l'intérêt des enfants aujourd'hui que leur affaire soit tranchée et que le nuage d'incertitude soit levé, du moins pour la durée de leur enfance, et dans le but de préserver l'unité familiale, jusqu'à ce que la troisième appelante, la fille S., atteigne l'âge de 18 ans.

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