L'examen du texte du testament, rédigé le 17 septembre 1987, conduit à la conclusion que nous avons devant nous un testament mutuel. Il s'agit d'un seul testament signé par le défunt et le défunt, un testament qu'ils ont signé ensemble devant deux témoins et dans lequel ils ont légué leurs biens l'un à l'autre seulement. D'après ce testament, on apprend que le défunt a pris la décision conjointe de rédiger un testament ensemble, dans lequel l'arrangement de l'un repose sur celui de l'autre. En d'autres termes, au décès de l'un d'eux, le conjoint survivant sera l'unique héritier.
À partir de cela, je détermine que le testament dans notre cas est un testament mutuel.
Le testament limitait-il le conjoint survivant ?
- Afin de trancher la question de savoir si, dans les circonstances de l'affaire qui me parvient, le défunt a été empêché d'agir en violation du testament mutuel après le décès du défunt, il est nécessaire d'examiner s'il est possible de tirer des dispositions du testament, des circonstances de sa signature ou des circonstances générales selon lesquelles les parties se sont engagées à ne pas modifier le testament, c'est-à-dire qu'elles étaient limitées, y compris une restriction sur l'utilisation des biens hérités par le conjoint survivant, ou s'il est possible d'ordonner une telle interdiction en vertu du principe de bonne foi.
La loi sur l'héritage (telle qu'elle a été rédigée avant l'amendement n° 12) stipule explicitement que le testateur a le droit de révoquer ou modifier son testament à tout moment. Comme indiqué, dans notre cas, nous ne traitons pas d'un testament tardif rédigé par le défunt, contrairement au testament mutuel, mais plutôt d'un don qui a été accordé après le décès du défunt, alors qu'en pratique les biens déduisaient des biens qu'il était censé partager entre les parties, conformément au testament.
L'article 54 de la Loi sur l'héritage, qui accorde au tribunal le pouvoir d'interpréter un testament, décrit également la procédure :