Juge
Le juge Alex Stein :
- Je suis d'accord avec la conclusion de mon collègue, le juge Grosskopf.
- Mon chemin vers ce résultat est bien plus court que celui de mes amis.
- L'imposition d'une taxe sur les bénéfices indivis dans la législation primaire ne porte pas atteinte au droit constitutionnel à la propriété. Cela s'explique par le fait que la base de l'impôt est constituée des bénéfices des contribuables, son calcul maintient une justice horizontale - au sens où les bénéfices identiques sont imposés au même taux - et puisqu'il ne s'agit pas d'une expropriation des biens individuels. Cela a été décidé il y a plus d'un siècle dans le cadre du droit constitutionnel américain, sous l'ombre duquel la protection constitutionnelle contre les dommages aux biens d'une personne a été établie dans nos États (voir : Brushaber c. Union P. Co. 240 U.S. 1, 24-25 (1916)), et je ne crois pas que cette vision constitutionnelle puisse être remise en question. Dans le jugement rendu dans l'affaire Brushaber, il a été jugé, entre autres, qu'il est inconcevable que la Constitution dise quoi que ce soit et le contraire en autorisant le Congrès à adopter une législation fiscale, tout en accordant aux citoyens la protection de leurs biens, ce qui inclut une exemption fondamentale du paiement des impôts. C'est également le cas ici, puisque l'article 1 de la Loi fondamentale : L'économie de l'État, qui autorise la Knesset à adopter des lois fiscales, ne peut être interprété comme une disposition qui contredit ostensiblement la protection des biens d'une personne en vertu de l'article 3 de la Loi fondamentale : Dignité et liberté humaines.
- Je ne respecterai donc pas le désir des requérants de « réinventer la roue ». Je me contenterai plutôt de me référer aux sources israéliennes qui confirment mes propos.
Tout d'abord, je vais citer les propos du Président M. Shamgar Autres demandes municipales 6821/93 United Mizrahi Bank dans l'affaire Tax Appeal contre Migdal Kfar Cooperative, IsrSC 49(4) 221, 333 (1995) :