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Appel civil 1463/22 Le Patriarcat grec orthodoxe de Jérusalem contre Himanuta Ltd. - part 40

juillet 14, 2025
Impression

Il en va de même pour nous.  Je ne considère pas les détails comme un protocole d'accord, donc il ne faut pas me confier une analyse des détails par le biais des décisions établies concernant la validité d'un protocole d'accord (paragraphe 26 du jugement de mon collègue).  À mon avis, les détails reflètent un accord complet et détaillé, puisque deux annexes détaillées y ont été jointes, le projet A étant fixé comme norme si le Patriarcat n'est pas informé qu'il choisit le projet B.  L'accord était soumis à des conditions et obligations pleinement remplies, à savoir la réception de la lettre de reconnaissance du Patriarche, la confirmation du Saint-Synode (comme mentionné, le Patriarche Engage obtenir l'approbation) et l'approbation des organismes autorisés au sein du JNF.  Une fois la lettre de reconnaissance reçue et déterminé factuellement que l'approbation du synode a été reçue, ainsi que l'approbation des organes autorisés au sein du JNF, l'accord a été perfectionné, le Patriarche est considéré comme s'engageant à ratifier l'accord, et l'absence de signature physique sur les documents constitue une violation de l'accord.

  1. Les parties à un accord contraignant peuvent, bien sûr, parvenir à un accord pour ajouter ces termes et d'autres termes même après la conclusion de l'accord, sans que cela compromette sa validité, et sans considérer par conséquent l'accord contraignant uniquement comme une étape des négociations. Il en va de même pour nous.  Les négociations, qui eurent lieu environ un an après le Particular, furent menées à la demande du Patriarcat, qui demanda l'ajout d'une condition liée au financement par un tiers.  Ce n'est pas une question de principe, sans laquelle il n'y a pas d'accord contraignant, et l'absence de cette condition ne porte pas atteinte à la validité du particulier.  Tout comme les parties à un contrat de vente immobilière peuvent parvenir à un accord après la signature de l'accord selon lequel l'acheteur contractera un prêt hypothécaire afin de financer l'achat, sous des conditions que le vendeur acceptera.  Il en va de même pour nous.  Le JNF aurait pu refuser la demande du Patriarcat, mais il a accepté la demande contre une condition qu'il avait fixée et qui concernait l'identité du tiers.  Cela n'indique pas que ce détail n'était qu'une étape des négociations ou un « accord auxiliaire » comme l'a dit mon collègue.

Dans ce contexte, je précise qu'il n'y a aucun doute que le Patriarcat a finalement trouvé une source de financement pour l'accord (les sommes versées par le tiers ne nous ont pas été communiquées, mais il n'y a aucun doute que le tiers a versé une somme substantielle au Patriarcat pour ses droits).  Par conséquent, même l'excuse qu'aucune source de financement n'a été trouvée ne peut résister au patriarcat.

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