De plus, tout au long de l'audience de la requête en annulation, l'intimé s'est abstenu de soutenir qu'il existait une quelconque difficulté, dans le cadre de l'autorité, à accorder la demande, et n'a plaidé que sur le fond de la question.
En effet, la position de l'intimé reposait sur l'existence du pouvoir inhérent de cette Cour à accorder une demande du type de demande dans cette affaire (et sur cette base, ci-dessous), mais je considère ce consentement comme un accord avec le « nombre » (pouvoir inhérent et illimité) qui, en tout cas, contient le « peu » (un accord accordant à la cour la compétence en vertu de Article 81(b) à la loi judiciaire).
Dans de telles circonstances (dont le résumé se trouve dans la citation ci-dessus, selon laquelle la position de l'intimé est que « Les arguments du requérant méritent d'être entendus et clarifiés..."), je ne vois aucune difficulté à déterminer que l'intimé a donné son consentement, ce qui est requis par Article 81(b) La loi judiciaire exige que le tribunal examine la demande du demandeur sur le fond et la statue conformément à son pouvoir discrétionnaire.
- Précisément dans la mesure où la question est exposée avec le consentement du demandeur, les circonstances sont plus complexes : d'une part, le demandeur définit sa demande comme une demande en vertu de l'article 81(b) de la loi judiciaire (voir les articles 39 et 46 de la requête en annulation, ainsi que l'article 8 de la réponse du 17 août 2025). D'autre part, il semble que le demandeur soutienne que sa demande ne peut être considérée comme une demande en vertu de l'article 81(b) que dans la mesure où le défendeur y est d'accord (articles 43, 47 et 48 de la requête en annulation).
Cette position complique la situation, et il aurait aussi pu être déterminé que, malgré mon désir d'accorder la demande (pour la plupart) tout en rejetant la position du défendeur sur le fond de l'affaire, la position du demandeur ne nous l'autorise pas. Cependant, dans les circonstances de l'affaire, je ne trouve pas la possibilité de déterminer cela si ce n'est d'interpréter la position du demandeur comme une volonté de clarifier qu'il n'accepte pas d'apporter des amendements qui dérogent à sa demande.