« La gravité des infractions fiscales réside dans le fait qu'elles nuisent en même temps à l'économie et aux finances publiques [...] ; En plus de leur préjudice à la valeur de l'égalité dans la charge fiscale entre les citoyens de l'État [...]. Par conséquent, les tribunaux adoptent une politique punitive qui privilégie les considérations de dissuasion et d'intérêt public plutôt que celles de la réhabilitation, et lorsque le point de départ de ces infractions est une réelle peine de prison [...] » (Criminal Appeals Authority 8292/22 Levy c. État d'Israël, par. 10 (12 décembre 2022)) (emphase ajoutée).
- L'avocat du défendeur a rendu la décision suivante en son nom :
- Affaire pénale (district de Beer Sheva) 5269-02-25 État d'Israël contre vol à main armée (29 avril 2025) - Le prévenu a été reconnu coupable de 16 infractions de réception frauduleuse dans des circonstances aggravées, 15 infractions de vol par une personne autorisée, 15 infractions de faux avec intention de promouvoir quelque chose dans des circonstances aggravées, 15 infractions d'utilisation d'un faux document, une infraction de fausse réponse en vertu de la loi sur la fiscalité immobilière, deux infractions d'omission de revenus en vertu de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu et 5 infractions de tenue de faux livres de comptes en vertu de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu. Dans cette affaire, un accord de plaidoyer fermé a été conclu concernant la peine et le tribunal l'a honoré et a condamné le prévenu, entre autres, à 4 ans de prison et à une indemnisation de 2,2 millions de NIS. À cet égard, contrairement à notre affaire, le tribunal a noté que « il semble que l'accord de plaidoyer dans le format sous lequel il a été conclu conduira au retour de sommes substantielles aux plaignants, et cela devrait être accueilli favorablement. L'hypothèse de base est que sans l'accord de plaidoyer, les victimes de l'infraction auraient dû faire face à un mangeoire brisé... »
Le défendeur est avocat de profession et de profession, et a agi de diverses manières frauduleuses afin de manipuler l'argent de ses clients. Il est possible de caractériser le modus operandi du défendeur pour obtenir des fonds en fiducie qui lui sont parvenus en vertu de sa position de représentant dans les transactions de vente. En contactant l'argent de ses clients, il pouvait effectuer des transactions sur les comptes bancaires et percevoir des frais, tout en présentant de fausses déclarations concernant une action qu'il avait entreprise pour promouvoir les intérêts de ses clients. Le défendeur utilisait fréquemment l'argent qu'il recevait de ses clients, d'une manière qui n'était pas à leur avantage, et le prenait pour ses propres besoins personnels et pour promouvoir des actes frauduleux. Contrairement à notre cas, il s'agit d'une peine infligée à la suite d'un accord de plaidoyer conclu entre les parties, qui comprenait un accord concernant les éléments de la peine, et l'accord a conduit au retour de sommes considérables aux plaignants.
- Jugement d'appel pénal (district de Hai) 32326-06-20 Hussam Bisan c. État d'Israël (6 août 2020) - L'appelant a été reconnu coupable de sept chefs distincts : 7 infractions de faux dans des circonstances aggravées, 7 d'utilisation d'un faux document et 7 infractions de réception frauduleuse dans des circonstances aggravées. Toutes les infractions ont été commises entre 2014 et 2015.
L'appelant s'est présenté frauduleusement à divers plaignants, comme ayant des liens dans l'Autorité avec l'Administration des terres israéliennes, alors qu'il n'avait aucun lien avec l'Autorité. L'appelant a frauduleusement accepté avec les plaignants de leur vendre des terres appartenant à l'Autorité, situées dans les villes de Tarshiha, Kaboul, Shefar'am et Ba'ana, et qu'ils les paieraient en espèces. Dans chacune des transactions de vente, l'appelant a falsifié un document se faisant passer pour un contrat de location de l'Autorité, portant le logo de l'Autorité, selon lequel l'Autorité loue un terrain qui lui est détenu pour une période de 99 ans à l'acheteur en échange d'un paiement. L'appelant a signé le faux contrat avec l'acheteur, reçu un paiement en espèces de sa part, et lui a promis de transférer le paiement à l'Autorité, de faire signer le contrat par celle-ci, puis de le retourner à l'acheteur. Par la suite, l'appelant a falsifié les signatures de l'Autorité sur l'accord, ainsi que la signature du gestionnaire de la zone commerciale nord de l'Autorité. L'argent que l'appelant a reçu des plaignants n'a pas été transféré à l'autorité, mais l'a plutôt mis dans sa poche. L'appelant a frauduleusement reçu d'importantes sommes d'argent, pour un montant total de plus de 1 620 000 NIS (il en a rendu une part importante et s'est retrouvé avec une dette de 400 000 NIS).