D'autre part, les défendeurs affirment que M. Knafler était au courant de la situation financière de la société, qui est apparue à partir des rapports auxquels il a été exposé avant la conclusion de l'accord. C'est lui qui a violé les représentations qu'il présentait. Bien qu'il ait affirmé disposer du capital nécessaire pour conclure la transaction, ce n'était pas le cas. Il a donc été contraint de se tourner vers d'autres pour obtenir une aide financière. De plus, il était conscient que la société avait un besoin urgeant d'être payé à la lumière de ses dettes, et les calendriers rapides prévus dans l'accord pour le transfert des composantes de contrepartie ont également été déterminés. Dans ces circonstances, M. Knepfler n'a pas effectué les paiements exigés, et si nous les précédons, il a tenté de forcer la société à lui vendre les parts restantes de la société française dans un ragoût de lentilles. Mais il n'imaginait pas qu'elle pourrait trouver un autre investisseur, ce qu'elle a fait.
- Revenons à la description de la séquence des événements.
Selon l'accord, M. Knepler devait verser 1,45 million d'euros d'ici le 30 juin 2016 (en tenant compte de l'avance déjà versée). Sur cette somme, 750 000 euros ont été versés, et le 1er juillet 2016, M. Knepfler a versé 300 000 euros supplémentaires et est resté endetté d'environ 390 000 euros. M. Knafler affirme que la raison du sous-paiement réside dans la découverte des fausses déclarations qui lui ont été présentées. Les défendeurs, quant à eux, affirment qu'il a rencontré des difficultés de financement et qu'il n'a pas pu payer seul ce qu'il avait entrepris.
Dans tous les cas, selon l'accord, M. Knepfler devait verser 2 millions d'euros supplémentaires d'ici la fin août.
Entre-temps, le conseil d'administration de la société a exprimé des préoccupations quant au fait que M. Knepfler ne respecterait pas ses obligations prévues par l'accord. Ce n'était pas une mince affaire. La société avait un besoin urgent de fonds car elle devait verser à Ravad 1,65 million de ILS en décompte de la dette jusqu'au 31 août 2016.
- Selon M. Knepfler, il a été convenu, après discussion avec M. Nehemia, qu'il verserait directement 1,65 million d'euros à Ravad et que le solde de la contrepartie d'un montant de 504 000 € serait retardé jusqu'à ce que les parties soient prises en compte. De plus, l'attribution des 8 % restants des parts de la société française à Guy Development a été retardée. Il a également été convenu que le jugement aurait lieu dans un délai de 30 jours.
D'autre part, les défendeurs affirment que sa demande de retarder le solde de paiement d'un montant de 504 000 euros ne leur est tombée par surprise que le 28 août 2016, et qu'ils ont été contraints d'accepter que, sinon, la dette envers Ravad aurait été un remboursement immédiat. Cela reflète le manque de bonne foi de M. Knapfler.
- Quoi qu'il en soit, pendant les 30 jours alloués à cela, aucune comptabilité n'a été faite pour finaliser la transaction initiale (chaque partie blâmant l'autre). À la place, une nouvelle proposition fut mise à l'ordre du jour pour l'achat des actions restantes de la société française et des actifs en France.
Une nouvelle proposition de transaction par M. Kneffler, et l'engagement d'ADN avec le groupe Dayan
- Knepler a recruté M. Lorenzi - d'abord comme quelqu'un qui lui prêterait de l'argent afin de payer la contrepartie de la transaction, puis comme investisseur potentiel. À ce stade, M. Knepfler a demandé à modifier le plan de la transaction, en tenant compte de la situation actuelle, et à cette fin, des négociations ont été menées avec M. Nehemiah.
Le 22 septembre 2016, Ness a envoyé un projet d'accord selon lequel M. Knepfler (avec M. Lorenzi) achèterait les droits restants de la société française en échange du paiement de 2,2 millions d'euros.
- Nehemia a demandé une meilleure considération, et une réunion sur le sujet a eu lieu le 9 octobre 2016. Les contacts entre les parties ont continué jusqu'à la fin de ce mois. Selon M. Kneffler, il a déjà été convenu que la contrepartie du nouvel accord sera de 3,6 millions d'euros, comprenant un paiement immédiat de 2,1 millions d'euros et 1,5 million d'euros supplémentaires, qui seront conditionnés à la réalisation des actifs en France pour une durée maximale de 18 mois. M. Nehemia soutient que cette dernière alternative n'a pas été formulée en une véritable proposition, et que la proposition précédente de 2,2 millions d'euros était à l'ordre du jour.
- Et ici, selon M. Knepfler, M. Nehemiah a agi de toute mauvaise foi. Lors des négociations concernant le nouvel accord, il a clarifié les options avec des tiers, et a finalement atteint le groupe Dayan et l'accord qui en a été conclu.
- Selon les défendeurs, à ce stade, ils n'étaient plus obligés de dialoguer avec M. Knefler, puisque les parties s'étaient entendues sur un règlement de comptes concernant l'équilibre de la contrepartie conformément à l'ancien plan, qui avait en fait été abandonné. Knafler pensait que la société était au plus bas, il a donc tenté de la forcer à lui vendre le contrôle total des actifs. Ce faisant, il a fait preuve du même comportement agressif qu'il avait eu auparavant lorsqu'il n'avait pas payé le prix total. Cependant, rien n'empêcha l'entreprise de chercher un autre acheteur, ce qu'elle fit. Elle travailla et trouva. Et dès qu'un tiers concerné était identifié, il avait le droit de s'engager avec lui, notamment en tenant compte que l'engagement avec lui concernait les actions de la société française, qui n'étaient pas détenues par Guy Development.
- Le 26 octobre 2016, les membres du conseil d'administration de la société ont été informés que deux protocoles de principes avaient été signés pour la vente des actifs, comprenant les actifs en France et un autre bien en Allemagne. Par la suite, le 3 novembre 2016, un accord a été signé avec le groupe Dayan, qui a été soumis à l'approbation du conseil d'administration de la société. Conformément à cet accord, deux groupes d'actifs ont été vendus : un bien immobilier à Stuttgart, en Allemagne, pour 5,9 millions d'euros, et les participations de la société en biens en France (76 %) ont été vendues pour 2,6 millions d'euros, via la vente d'actions de la société française de développement, qu'elle contrôle.
Selon les contre-défendeurs, la transaction avec le groupe Dayan était meilleure, même si l'on se concentre sur les actifs en France. Cela s'explique par le fait que la composante de trésorerie était supérieure à l'offre de M. Knepfler (2,6 millions de ILS contre 2,1 millions de NIS), et en tenant compte du fait que l'offre de Dayan a permis le remboursement intégral des dettes de la société. La proposition mise à jour que M. Knafler affirme n'a pas été présentée à l'audience et, de toute façon, selon les contre-défendeurs, elle était également inférieure.
- Le 6 novembre 2016, la société a envoyé à M. Knepfler un avis d'annulation de l'accord avec lui, après consultation avec le Dr Gilad Wexelman de Herzog, Fox & Neeman.
- Lorsque le différend entre les parties n'était pas résolu, celui-ci était transféré au litige.
La Demande, la Demande Reconventionnelle, l'Accord de règlement et la Demande reconventionnelle modifiée
- Avant même le dépôt du procès, M. Knepfler a demandé à ce tribunal une mesure provisoire empêchant ADN d'entreprendre des mesures susceptibles d'affecter le statut des droits dans la société française. Cette motion a été rejetée par mon collègue , l'honorable juge Kirsch (le 9 novembre 2016). Bien qu'il fût douteux que l'annulation de l'accord avec M. Knafler soit légale, il fut déterminé que la vente des autres participations de la société française était contraire à celle-ci, ou risquait de l'entraver. Il a également été déterminé que la balance de la commodité penche en faveur de l' ADN.
- ADN a intenté une action en justice contre M. Knepler (le 18 janvier 2017). Dans le procès, elle a affirmé que ce dernier avait pris la justice en main lui-même et avait fondamentalement violé ses obligations en vertu de l'accord. Il n'a pas respecté les paiements stipulés, a tardé à les effectuer et n'a pas payé un montant dépassant 500 000 euros. De plus, il a été allégué que M. Knafler avait intimidé l'entreprise et tenté d'acheter le reste de ses actifs dans un ragoût de lentilles. ADN a affirmé avoir été contrainte d'annuler l'accord avec M. Knapfler en raison de ses violations fondamentales et de conclure un accord alternatif sous pression.
Dans ce contexte, elle a demandé une indemnisation de 6 428 710 ILS.
- Knafler et Guy Development ont déposé une demande reconventionnelle (le 22 mars 2017) qui visait, dans sa formulation initiale, à l'encontre d'ADN, de M. Nehemia et des administrateurs, de la société française et de la société française de développement. Il a été affirmé que les contre-défendeurs avaient commis des actes graves, constituant une fraude.
Les contre-demandeurs ont demandé une déclaration attestant que l'accord conclu avec M. Knepfler était valide, et qu'une ordonnance devait être rendue pour l'exécuter. Il a également été poursuivi pour obtenir une indemnisation financière pour la perte de revenus jusqu'à la date de dépôt de la demande reconventionnelle, pour une indemnisation convenue et pour l'enrichissement plutôt que légalement. Cette compensation a été fixée à 5 668 300 ILS.
- De plus, M. Knefler et Guy Development ont déposé une requête pour empêcher la tenue de l'assemblée des actionnaires de la société française, et pour interdire toute cession des sociétés immobilières en France. Au début, mon collègue (l'honorable juge Kirsch) a temporairement interdit l'exécution de la disposition comme demandé, mais plus tard (le 31 août 2017), il a décidé qu'il n'y avait aucune raison de continuer à interdire la vente des parts, avant tout pour des raisons de commodité. Cependant, il a été décidé que le groupe Dayan devait être informé des procédures en cours devant ce tribunal.
Une demande d'autorisation d'appel déposée devant la Cour suprême a été rejetée (Civil Appeal Authority 7171/17 Knepler c. IDN Global Equity in a Tax Appeal (publié dans les bases de données de [Nevo] ; 21 novembre 2017)). L'honorable juge, comme on l'appelait alors Sohlberg, a commenté que les actions des deux parties soulevaient des questions (paragraphe 20 de la décision), mais il a également statué que l'équilibre des considérations de convenance faisait pencher la balance.
- DANS LE CONTEXTE DE L'ÉCHEC À METTRE FIN À L'ENGAGEMENT AVEC LE GROUPE DAYAN, M. KNEPFLER ET LA SOCIÉTÉ D'INITIATION ONT DÉPOSÉ (LE 17 JUIN 2018) UNE DÉCLARATION DE DEMANDE MODIFIÉE, À LAQUELLE ILS ONT ÉGALEMENT AJOUTÉ LES FRÈRES DAYAN ET BREVISIUS LIMITED, PAR LAQUELLE L'ENGAGEMENT AVEC LE GROUPE DAYAN A ÉTÉ CONCLU EN TANT QUE CONTRE-DÉFENDEURS. En plus de la compensation financière, les contre-demandeurs ont demandé l'annulation de la transaction, contrairement à leur définition, conclue entre la société et le groupe Dayan.
Accord de règlement
- Après de longues négociations, qui durèrent plusieurs années, M. Knafler et Guy Development, ADN, la société française, la société française de développement et le groupe Dayan parvinrent à un accord de règlement, qui reçut force de jugement.
Je ne présenterai pas les accords en détail ici. Les accords pertinents à notre affaire comprenaient le rejet du procès intenté par l'ADN contre M. Knepfler sans ordonnance de frais, ainsi que le rejet de la demande reconventionnelle contre les frères Dayan et la société de leur groupe ; Il a également été convenu que la demande reconventionnelle contre ADN, la société française et la société française de développement, serait également rejetée, également sans ordonnance de frais.