Il convient également de noter que « conformément à la disposition de l'article 15 de la loi, l'obligation de divulgation découle non seulement des dispositions de la loi, mais peut aussi être tirée des circonstances. La portée de l'obligation de divulgation, en vertu des circonstances, est plus large et plus flexible, et dépend - par nature - des faits spécifiques et concrets de la transaction » (ibid., au paragraphe 14). et « l'obligation de divulgation découlant de l'article 12 découle lorsque, selon les circonstances, il aurait été raisonnable d'attendre qu'une personne menant une négociation divulgue des données importantes à l'autre partie [...]. La divulgation d'informations pertinentes à l'autre partie est généralement perçue comme une expression de la demande d'équité dans les relations entre les parties commerciales lors des négociations. C'est particulièrement vrai dans le cas où l'une des parties détient déjà les informations demandées, ou a un meilleur accès aux données en lien avec l'actif » (ibid., au paragraphe 18).
- En effet, l'obligation de divulgation n'est pas absolue, et on ne peut pas dire que chaque partie à une négociation contractuelle doit renoncer à tout avantage qu'elle possède sous forme d'informations excédentaires pertinentes à la transaction, et le divulguer à l'autre partie. Cependant, dans les circonstances de l'affaire devant nous, à mon avis, un devoir de divulgation est apparu. Un sujet a été abordé qui pourrait avoir des implications importantes pour les intérêts de M. Knepfler, comme il l'a clairement fait entendre à M. Il est vrai que même si une dette finale envers la société de gestion avait été formée, M. Knepler ne l'aurait pas contractée directement, car elle aurait été transférée à la société. Et une quantité négligeable n'a pas encore été évoquée. Cela aurait pu projeter la valeur de l'entreprise. Il est possible que le différend avec la société de gestion n'ait pas nui aux revenus issus de la location de biens en France, mais ce n'est pas une garantie absolue. Tout au long du processus, M. Knepfler a souligné l'importance d'un flux de revenus solide des sociétés immobilières, ce qui s'est reflété dans la promesse qu'il y avait une part significative.
L'ampleur du différend avec les sociétés de gestion a considérablement augmenté au premier semestre 2016 et il n'a pas été totalement possible de s'en renseigner à travers les états financiers d'ADN pour 2015 et ses rapports publics.